Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505935_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
position de CLM jusqu’à la décision finale sur le CLD, et non le rayer des cadres ; l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 implique que tout agent doit être couvert en permanence par un statut
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162823f7a007b88ee15678b
2 juillet 2013
2 juillet 2013
En l'espèce, alors que l'article 8 des statuts de la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE prévoit expressément que 'Le conseil d'administration nomme et révoque les médecins exerçant à temps plein,
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2d
15 avril 2024
15 avril 2024
à nouveau, - juger le rappel fondé en droit et en fait, - confirmer la décision administrative de rejet du 21 juin 2021, - confirmer les rappels effectués par l'administration, - débouter Monsieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Marseille.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400515_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en situation irrégulière " sur le territoire français entre septembre 2018 et décembre 2022 pour considérer comme établi le risque de détournement de visa, en occultant totalement la réalité de son statut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
occuper les fonctions de gérant salarié, son propre statut administratif ne le lui permettant pas, alors qu’il est, en outre, propriétaire de l’intégralité du capital social de cette entreprise.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965459
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] et devait instruire un nouveau dossier tendant à adapter son statut avec la réalité de la reprise d'un travail effectif avant sa mise à la retraite d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306001_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient un droit à l'hébergement d'urgence, universel et inconditionnel, qui s'oppose à toute discrimination fondée sur le statut
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
prenant le risque d'un refus administratif.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les cessionnaires professionnels successifs ne sont pas toujours informés du statut administratif du véhicule et ne peuvent donc pas soupçonner une difficulté d'immatriculation du véhicule.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le droit au respect de la vie privée et familiale de son enfant français est méconnu en raison de son origine nationale et de son ancien statut
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d283
10 septembre 2008
10 septembre 2008
La société PAPETERIE de VOIRON a mis en oeuvre un plan de réorganisation administrative et commerciale relevant du livre IV du code du travail, présenté au comité d'entreprise les 20 avril et 29 mai 2006
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300784_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le droit au respect de la vie privée et familiale de son enfant français est méconnu en raison de son origine nationale et de son ancien statut
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f7112
10 juin 1992
10 juin 1992
le 29 novembre 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en soutenant qu'il avait droit à l'application du coefficent de rémunération prévu par le statut
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
6 novembre 2019
2011-224 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en date du 21 juillet 2011, l'identité des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale en précisant leur statut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302697_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La légalité de cet arrêté a été confirmé par l'arrêt n° 21BX01908 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00016
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de gestionnaire administrative, statut employée, le 8 janvier 2018 par la société VPH. 2.
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c36
19 février 1997
19 février 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1994), que la Réunion des musées nationaux qui avait le statut d'établissement
Source officielleChambre civile
64fffeed2adc6b05e626198e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, - que la perte de statut administratif attestée par les échanges avec l'autorité préfectorale n'avait pas mis fin à l'association.
Source officiellePage 5 sur 31629