Y..., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes

soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable au motif que sa réclamation préalable du 18 novembre 2020 était tardive ; - il ne savait pas que son statut

l'espèce que Monsieur [M] [E] n'a pas exécuté la décision qui lui a été notifiée il fait état du caractère indécent du bien loué et de la particulière gravité de l'expulsion le concernant excipant de son statut

personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce que le juge peut autoriser le mariage du dément ou du simple d'esprit sur rapport

X..., à savoir par crémation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

titre de séjour est non conforme à la législation en vigueur la prive du bénéfice de ses aides sociales, l'empêche de signer un contrat de travail et ne lui permet pas d'accéder aux droits attachés au statut

militaires d'invalidité et victimes de la guerre dont elle constituent les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2, ont établi le statut des déportés résistants et des déportés politiques ; que

°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, VU la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

F... de voir reconnaître en France le jugement de divorce marocain, vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et les articles 13 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes

On lui retira ensuite son statut de personne morale, au motif qu’elle serait d’origine étrangère et de nature paramilitaire.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 11 de la Convention relative au statut

articles 1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut

les organisations religieuses, la communauté requérante, qui est la branche de Moscou des Témoins de Jehovah, obtint auprès du département de la justice de la ville de Moscou, en décembre 1993, le statut

manifeste d'appréciation ; Mme A occupe un logement de type 2 de 38 m² dans lequel elle vit avec sa mère et sa fille et elles dorment toutes les trois dans la même chambre ; sa mère qui bénéficie du statut

puisqu'il était encore à l'époque dans les liens de sa précédente union avec Fatma A...; qu'en outre, en vertu de l'article 6 de la convention signée entre la France et le royaume du Maroc relative au statut

X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière de baux ruraux ayant accueilli pour partie les demandes formées à son encontre par le Groupement foncier agricole Caduc (

°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, VU la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

: " En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. " ; Considérant qu'en raison même de leur statut

épouse Y... : L'article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire datée du 10 août 1981

droit – Article 8   : La perte d’une nationalité acquise par la naissance ou d’une autre manière peut avoir le même effet (voire un effet plus important) sur la vie privée et familiale d’une personne