par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération Carcassonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice

D'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise. 11.

Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle autre que

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle

Aux termes de l'article L145-60 du code de commerce en vigueur depuis le 21 septembre 2000 :Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

, d'une part, que sa situation relevait bien du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 puisque que l'exercice de son activité nécessite une inscription au registre du commerce

et d'habitation à Mme A...; que, désirant prendre sa retraite, Mme A... a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer

2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

A..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / M. Guy François B..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cétel, domicilié ..., 3 / M.

; Attendu que l'article 721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte

La société BNI a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de la clause d'élection de for au profit de cette juridiction stipulée dans le protocole, avec une clause de renonciation à toute

A au motif que la suppression de l'emploi de délégué régional au commerce extérieur à Papeete autorisait le ministre à le licencier et qu'aucune disposition n'obligeait le ministre à lui proposer un nouvel

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant

Par ailleurs, il est nécessaire de s'en rapporter à la destination contractuelle et non à l'activité effectivement exercée dans les locaux.

Y... le même motif, l'engagement de la société S... n'a pas valeur de délégation; de plus cette dernière n' est pas designée comme débiteur délégué.

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, ainsi qu'à l'obtention d'un visa de long séjour.