José Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1 de l'accord de substitution rappelle les compromis de vente avec leur condition de dépôt et d'obtention du permis de construire et la date du 15 juin 2008 prévue

Il ressort de l'acte attaqué, que pour refuser le permis de construire sollicité par M.

de construire sollicité le 10 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Steenwerck de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réinstruire sa demande de permis de construire

Elle a déposé, le 21 janvier 2019, une demande de permis d'aménager pour le lotissement de ces mêmes parcelles, complétée le 29 mars 2019.

Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit

dossier de demande de permis.

Sur la demande de substitution de base légale : 5.

limitée Immobleu Promotion, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de lui délivrer le permis

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motif demandée. 15.

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motif demandée. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M.

lui est demandée ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 42132 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le

puisque cette substitution se trouve privée de tout effet.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et présente, à titre subsidiaire, une demande de substitution de motifs, faisant valoir que le refus de permis de construire est, par ailleurs

litige ; 2°/ que l'action paulienne ne peut être exercée que contre un acte ayant appauvri le débiteur ; que le paiement partiel d'une dette échue ne constitue pas un acte d'appauvrissement lorsqu'il permet

qu'en accordant aux SCI venderesses un crédit d'accompagnement qui devait être utilisé, d'abord, pour rembourser un prêt grâce auquel uniquement existaient les conditions propres à l'opération ayant permis

qu'en accordant aux SCI venderesses un crédit d'accompagnement qui devait être utilisé, d'abord, pour rembourser un prêt grâce auquel uniquement existaient les conditions propres à l'opération ayant permis

était acceptée par le vendeur sous réserve de lui être régulièrement dénoncée ; que tant que cette susbstitution n'avait pas eu lieu et n'avait pas été dénoncée à Mme X..., aucune personne morale n'avait

contentieuse antérieure La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a refusé la délivrance d’un permis