DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT S'ENTENDRE DE TOUS TRAVAUX QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES D'EXECUTION

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1991), que la Société générale de banque belge ayant, le 29 mai 1987, chargé la société Ateliers Koscher d'étudier un projet de surélévation

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

partie à une convention ne se présume pas et ne saurait être déduite du seul silence de celui auquel elle est opposée ; qu'en décidant que, dès lors que Mme X... n'avait jamais protesté contre la surélévation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999), qu'en 1977, la société civile immobilière Etoile construction (SCI Etoile) a fait rénover et surélever

Riviera meubles services (la société RMS), assurée par la société Allianz IARD, dans lequel la locataire exploitait un fonds de commerce de vente de meubles et de cuisines, a entrepris des travaux de surélévation

SOCIETE COVI, UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE AU PRIX NET ET FORFAITAIRE DE 240 000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR MIS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SIMAB A VENDU

X..., entrepreneur, assuré par la compagnie Allianz via, aux droits de laquelle vient la société AGF IART, de la réalisation de travaux de rénovation et surélévation d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre

. ; qu'au motif que la locataire s'opposait aux travaux de surélévation de l'immeuble en faisant obstacle à l'utilisation d'un escalier intérieur, le bailleur l'a assignée pour faire prononcer la résiliation

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 155 235 00020 en date du 27 septembre 2023 délivré par le maire de la commune de Prads-Haute-Bléone prévoyant la surélévation de l'immeuble

motifs que, sur la photographie exposée page 60 du journal litigieux apparaît X... derrière une fenêtre fermée de son appartement ; que cette photographie a été manifestement prise d'une position surélevée

D'UN IMMEUBLE D'UN ETAGE, AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL RUBINI EXPLOITAIT U N GARAGE STATION-SERVICE, ONT, EN 1958, VENDU, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLARIDGE, LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DE CINQ

A CONSTRUIRE S'INSCRIVE INTEGRALEMENT DANS LA PROFONDEUR DU TERRAIN DES SOCIETES" ; QUE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" A PU AINSI EDIFIER UN IMMEUBLE DE 13 ETAGES, SURELEVE ENSUITE, SUR

du Quai (la SCI), à surélever l'immeuble et à exécuter des travaux affectant les parties communes et les parties privatives de ses lots ; que M.

à la main de 532.000 € dans le projet d'août 2005 non signé a été portée à 582.000 € ; que les époux [K] indiquent que cette différence incluait l'autorisation pour eux de demander la surélévation de

X... soutient que le permis de construire du 21 octobre 1981, en autorisant une surélévation de l'immeuble qui est édifié en bordure de la rue P.

l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 novembre 1989 les époux X..... ont cédé à la société civile immobilière la Voute (la SCI) un permis de construire et le droit de surélever

administratif de Lille a annulé, à la demande des époux Z... et des époux X..., un arrêté en date du 22 novembre 1984 par lequel le maire de Cappelle-la-Grande a accordé aux requérants l'autorisation de surélever