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41 495 résultats pour « surface contestee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6708c007445a086e2bcedb5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette expertise a montré que la société Guadeloupe Céramiques occupait une surface complémentaire de 353,41 m² dans l'immeuble appartenant à la société La Lumière, en extension du local initialement loué

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle a ensuite, à partir de surfaces brutes non contestées de 16 603 m² pour les bureaux, 6 204,6 m² pour les parkings et 856,6 m² pour le restaurant, fixé la surface pondérée de ces deux invariants par

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

logement était inférieure à la surface mentionnée dans le contrat de bail, ce qui l'a conduit à demander un nouveau mesurage.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b39

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), et l'a condamné, compte tenu de ces infractions, à une amende de 1 000 000 francs et à une mesure de publication ; "aux motifs que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

de superficies de sa part et en soulignant que la bailleresse a, en toute hypothèse, renoncé à se prévaloir d'une infraction à cet égard et bénéficié depuis la remise des clefs d'un doublement des surfaces

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203f5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; "aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit "Font Munier", où

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[H] sans autorisation, que le premier juge n'a pas répondu à sa contestation relative à la surface utile, qu'il ne pouvait se fonder sur un seul document établi à la demande de l'une des parties et qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310428

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

habitable de 143,15 m², surface qui est contestée par les appelants, édifié sur une parcelle cadastrée [Cadastre 1] d'une superficie de 771 m² ; ce pavillon est à usage d'habitation, élevé sur un sous-sol

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00960

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lors du 1er tour des élections, qui s'est déroulé le 7 décembre 2023, la salariée a obtenu trente-trois voix, soit la totalité des suffrages valablement exprimés.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

, quand bien même celui-ci est à exécution successive, il est consommé à l'instant même où ce contrat est conclu ; qu'il en résulte que, quand bien même ce contrat n'aurait pas été soumis à l'approbation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201354

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de 4 hectares : - surface à remettre en état : 0,2268 hectares, - surface concernée par la perte de récolte : 0,0950 hectares, - La Blanche Chanson d'une surface de 25,77 hectares : - surface à remettre

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422494

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

en l'espèce, il appartenait à l'autorité poursuivante de démontrer une éventuelle modification au moment de la reconstruction, notamment de la surface du bâtiment ; qu'en reprochant à Claude Chérubini

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

utile de 711 m2 et d'une surface pondérée de 943 m2 ; qu'il ressort à cet égard d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 janvier 2010, concernant la question de la surface du bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

du congé initial, ne constitue que le renouvellement du précédent congé validé, et non un congé distinct pouvant être contesté devant le tribunal paritaire ; que le contrôle a posteriori de la reprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[S] avait accru la surface exploitée au-delà du seuil minimum de surface rendant obligatoire la détention d'une autorisation administrative d'exploiter et que ce dernier ne justifiait pas être titulaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf595dcdc6046d47f347e5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la surface pondérée L'appelante conteste le coefficient 0,40 retenu par l'expert et approuvé par le tribunal pour la réserve du rez-de-chaussée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300510

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de 80 mètres carrés chacune.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a65d1bc2605de4b4985

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de limiter les effets du commandement de payer à la somme de 873,61 euros, soit 795,96 euros en principal correspondant à 100 euros par hectare pour une surface

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524dfc8e837eda8a61c8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Light air sollicite finalement que soit constatée la vente, au prix [N] 285 000 euros, des parcelles AA [Cadastre 4] et BE [Cadastre 5], ce qui correspond à la totalité du bien immobilier, soit une surface

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57ca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant de leurs demandes de dommages et intérêts, ils indiquent avoir subi un préjudice en ce qu’ils ont surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.

Source officielle