AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6708c007445a086e2bcedb5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette expertise a montré que la société Guadeloupe Céramiques occupait une surface complémentaire de 353,41 m² dans l'immeuble appartenant à la société La Lumière, en extension du local initialement loué
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8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a ensuite, à partir de surfaces brutes non contestées de 16 603 m² pour les bureaux, 6 204,6 m² pour les parkings et 856,6 m² pour le restaurant, fixé la surface pondérée de ces deux invariants par
Source officielle