d'eau et un dégagement, il ne permet pas de considérer que l'étage était déjà aménagé en surface habitable avant les travaux.

Elle soutient qu'elle souhaite bénéficier de la déduction de ces travaux et qu'il n'y a pas eu de création de surface habitable.

habitable initiale de 90 m² a été divisée en deux appartements de type T2 et T3 mesurant respectivement 36 m² et 72 m², soit un total de 108 m² et une augmentation de 20 % par rapport à la surface habitable

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Il estime que la surface habitable n'est pas de 100 m2 mais seulement de 24,60 m2 sans la terrasse.

; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce procès-verbal ne mentionne pas l'extension de la surface habitable et la création de surfaces privatives alors que l'autorisation donnée à un copropriétaire

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Qu'affectée d'une catégorie cadastrale 2, elle comporte 2 niveaux et dispose d'une surface habitable de 287 m2.

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que le projet pour une surface habitable de 550 m2 était réalisable, a pu en déduire que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire tel que défini à la promesse n'était

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