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202 317 résultats pour « suspension administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400629_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202940_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A B saisit le tribunal d'une demande d'allégement exceptionnel de la suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404910_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402174_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., représentée par Me Fourmont, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501055_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401236_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202806_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500038_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle soutient que la préfecture de la Haute-Garonne, auprès de laquelle elle a déposé en mai 2024 son permis de conduire à la suite de sa suspension administrative, ne lui a pas restitué celui-ci à l'issue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200077_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

C a fait l'objet de cinq condamnations dont une peine de quatre mois d'emprisonnement en février 2018 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03883

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

B..., contre l'arrêt n° 752 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2015, qui, pour conduite malgré une suspension administrative du permis de conduire et maintien

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221cb

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2000, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51235

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[U] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er mars 2021, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative du permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302106_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B demande au tribunal de réduire la durée de suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300602_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A B saisit le tribunal d'une demande d'allégement exceptionnel de la suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202316_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A B saisit le tribunal d'une demande d'allégement exceptionnel de la suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202895_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B saisit le tribunal d'un recours gracieux afin d'obtenir un allégement de la suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502983_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B A saisit le tribunal d'une demande d'allégement exceptionnel de la durée de suspension administrative de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301717_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B A saisit le tribunal d'une demande de réduction de la suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501662_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... conteste l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502027_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée

Source officielle

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