du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un syndic professionnel, tenu d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, ne peut soumettre au vote de l'assemblée qu'une résolution visant à le dispenser

, la société GID, le syndicat des copropriétaires de la résidence Valmante (le syndicat) l'a assigné en responsabilité avec la société Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur de responsabilité civile

depuis 1981; que la cour d'appel, qui, pour refuser d'annuler la délibération de l'assemblée générale du 7 février 1990 s'est déterminée par le fait qu'un syndic professionnel n'était pas "nécessairement

de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société [

Il demandait donc au tribunal de constater que le syndic, la société [C] [L], était irrecevable en raison du défaut de pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, et que les demandes du syndicat

où un membre du conseil syndical pouvait également prendre connaissance et copie des pièces intéressant le syndicat, au bureau du syndic ou dans un lieu arrêté en accord avec lui ; - il n'était pas établi

Les syndicats des copropriétaires ont assigné en référé les sociétés Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualité, Allianz et CEGC, aux fins de paiement provisionnel et d'expertise.

avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée aux lieu et place de M.

Y..., syndic désigné à ces fonctions, 2°/ M.

entre ce syndic et l'agence de la Société Générale d'Aix-en-Provence où il avait concentré tous ses comptes bancaires (personnels, professionnels et divers) ; qu'en compensation des importants dépôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., syndic, demeurant ...

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

n'est réservée qu'aux seuls consommateurs à l'exclusion des non professionnels ; qu'un syndicat de copropriétaires, en ce qu'il est doté de la personnalité morale, n'est pas un consommateur mais un non-professionnel

La société CGEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de la condamner à payer la somme provisionnelle de 231 267,22 euros au syndicat des copropriétaires de « l'ensemble immobilier

des copropriétaires, représenté par un syndic professionnel, ne mentionne aucune réserve de non conformité s'agissant d'inachèvements qui étaient pourtant apparents pour un non professionnel, de sorte

[X] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la résidence du [Adresse 2], 2°/ la société Alsace sécurité incendie, société à

les besoins du service, une police d'assurance couvrant les risques professionnels et privés ; que le syndic a résilié cettepolice début avril 1982 et a obtenu remboursement de la fraction de prime

Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il agit en son nom et pour son compte, qu'il doit accomplir les termes de son mandat, sans dol ni faute.