Par assignation en référé du 7 juillet 2023, Madame [P] épouse [J], représentée par Madame [F] [Y], « agissant en qualité de représentant syndical inscrite auprès du service juridique national du syndicat

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des détaillants du textile et de l'habillement du Nord de la France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre

en son article 47 ; Attendu que l'arrêté ministériel du 24 octobre 1979 ayant exclu de l'extension de la Convention collective susvisée le 2ème alinéa de l'article 47 de cette convention les syndicats

visés par l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des dépôts de pain dans le département du Nord : 1) l'accord intervenu le 15 juin 1998 entre le Syndicat

, LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON S.

civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'hôtel de Vintimille reconnaît son appartenance à l'un des syndicats

Considérant que cet arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L 221-17 du Code du Travail homologue un accord intervenu, le 16 février 1996, entre le syndicat patronal de la boulangerie et

Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat

Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat

; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43-A DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : "LORSQU'UN ACCORD SERA INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS

REQUETES DU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO FILMAGE ET DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTO FILMAGE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES

02 01.3 de cette convention était applicable à l'association qui employait moins de cinquante salariés sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette dernière était ou non adhérente à un syndicat

Mme X... et vingt-quatre autres salariés de la société Capelle Luno Etui ont quitté leur travail, le 28 novembre 1991, pour assister à l'audience du juge des référés dans une instance opposant le syndicat

CELUI-CI DOIT DEMANDER D'URGENCE LES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REGION ET DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES DE LA COMMUNE.

CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CHATEAU, AU REGARD DES BAREMES DES SALAIRES ETABLIS PAR LE SYNDICAT

A LA SOCIETE DE " LA BELLE JARDINIERE ", PAR LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL CONSTATE QUE TOUS LES PARTICIPANTS ET PARTICULIEREMENT LE PRESIDENT DU SYNDICAT

l'employeur avait maintenu l'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 29 juillet 1955, malgré sa dénonciation en 1976 par le Syndicat

[L] est sans cause réelle et sérieuse, de condamner le Syndicat Patronal FRBTPG en la personne de son représentant légal de payer à Madame [R] [O] ép.