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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210313
9 mai 2018
9 mai 2018
restaurants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'inspecteur en charge du contrôle a relevé que les tickets restaurant n'ont pas été attribués à l'ensemble du personnel, mais seulement à certains salariés, alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
restaurant étaient particulièrement faibles sur la période vérifiée, notamment en 2015 où aucun ticket restaurant n'avait été enregistré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de tickets directement sur la caisse, des suppressions logiques au sein des tickets, révélant l'utilisation d'un outil externe de suppression de ligne, et des incohérences portant sur l'horodatage des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Z journaliers ne prive pas sa comptabilité de sa valeur probante dès lors qu'elle produit le ticket Z annuel de l'année 2015, les tickets mensuels et les doubles de tickets remis aux clients comportant
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413c44
25 novembre 2003
25 novembre 2003
X... et Mlle Y... ont cessé de payer à EDF leur consommation d'électricité selon un "tarif vert" relatif à l'alimentation de leur immeuble, en revendiquant l'application à leur profit d'un "tarif bleu"
Source officielle5e Chambre
626248adb1a50c277d4c5d9c
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur les absences de tickets d'imprimante embarquée M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société requérante n'a en outre pas conservé les doubles de notes ou tickets clients.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a6c52714c33ca5bd98
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le 3 juin 2022, la caisse a notifié à son assurée une décision de refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à partir du 14 mai 2022.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55108
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'administration a par ailleurs relevé que les tarifs produits étaient contradictoires, les tickets récapitulatifs mis à la disposition de l'administration ne faisaient état que de recettes globalisées
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674379
8 septembre 2022
8 septembre 2022
restaurant en supportent la charge à hauteur de 40 %, - que Mme [T] épouse [I] ne saurait donc valablement prétendre à l'octroi d'une somme correspondant à l'intégralité du coût des tickets restaurant
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f1367437b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[R] [U], sont équipés d'un dispositif de restauration collective, auquel les salariés de la société Elior ont accès, en bénéficiant également du tarif préférentiel offert aux salariés desdits sites.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aebea154a01215df773bb0
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Après examen du dossier par la commission de recours amiable une minoration de l’indu correspondant au ticket modérateur a été opérée et les anomalies suivantes ont été maintenues : – non-respect des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201234
10 juillet 2014
10 juillet 2014
l'objet d'un contrôle de son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201235
10 juillet 2014
10 juillet 2014
l'objet d'un contrôle de son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c08c4cf860008dff439
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, en laissant plus de 90 tickets toujours ouverts.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
25 avril 2022
[I] indique s'en remettre à l'appréciation de la cour s'agissant des anomalies de cotation, de doubles facturations et de la facturation à 100% - exonération du ticket modérateur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Z journaliers présentés de janvier à décembre 2016, puis à déterminer les recettes TTC générées par les ventes de liquides à partir des achats revendus et des tarifs pratiqués.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55364
26 octobre 1972
26 octobre 1972
DES COUTS RESIDUELS AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DECISION ET SUR LAQUELLE ETAIT FONDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ALORS QUE LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100405
24 avril 2013
24 avril 2013
MOYEN DE CASSATION II est reproché au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SNCF à payer une somme de 30,70 €, outre des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS OU'il résulte du courrier de la SNCF et du ticket
Source officiellePage 5 sur 29