tendant à obtenir l'attribution d'un rente annuelle, alors que, conformément aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, l'attribution, à la suite d'un accident du travail, d'un taux

C a restreint le champ de son recours contentieux aux seules infirmités pour lesquelles un taux d'invalidité inférieur à 10 % lui avait été opposé par la décision du 17 janvier 2018 de la ministre des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUYSSIE A ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL LES 10 JUIN 1965 ET LE 21 OCTOBRE 1971 ; QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE FIXE POUR LE PREMIER

Pour confirmer le taux d'invalidité inférieur à 10 % retenu par le ministre des armées, la commission de recours de l'invalidité a relevé que l'expert médical avait constaté, dans son rapport du 1er juin

(tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 14 février 1989), de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que la conversion éventuelle d'une rente accident du travail, dont le taux

A... et l’avis du médecin chargé des pensions militaires d’invalidité ont fixé un taux d’invalidité inférieur à 10%.

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

et qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un accord sur un taux de commissionnement inférieur à 10 %, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 1315 du

Cette expertise, ainsi que celle plus ancienne du 18 octobre 2004, ont retenu, pour cette infirmité, un taux d'invalidité inférieur à 10%. M.

(3cm x 2cm, étoilée, +/- rétractile) et une cicatrice latéro-gonale interne décolorée (3cm x 2cm, étoilée, +/- rétractile) doit être évalué à un taux d'invalidité inférieur à 10 %.

À cette date, en audience publique : - la société [8] a comparu représentée par Me BOCQUET substituant Me BOSSUOT-QUIN et a conclu oralement à la diminution du taux d'IPP médical inférieur à 10 % attribué

antérieurement, ont conduit chez la victime à une réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale égale ou supérieure au taux de 10 % ; qu'en vertu de ce texte, pour un premier accident

A l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de fracture du pilon tibial droit " et fixer à la date de sa demande, un taux d'invalidité inférieur à 10%

X... ; que ce taux étant inférieur à 10 %, il ne pouvait que rejeter, comme il l'a fait par sa décision du 10 décembre 1987, la demande de M.

d'invalidité égal ou supérieur à 10 %, sans rechercher si ce taux était atteint en cumulant les taux d'invalidité résultant de l'ensemble de ses infirmités ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux

Par un courrier du 12 décembre 2022, la commune de L’Hay-Les-Roses a informé Mme C... que son taux d’IPP avait été fixé à 5% et qu’un accident de travail avec un taux d’IPP inférieur à 10% ne donnait pas

l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des faits et des différentes pièces probantes versées au dossier que pour les séquelles de blessures au bras droit un taux

de droits et où elle ne peut demander la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité lorsque le taux est inférieur à 10 % ; - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; - elles

X soutient que la cour régionale des pensions de Nîmes a dénaturé les pièces du dossier en fixant un taux de pension inférieur à 10 % pour l'infirmité éruption cutanée érythémateuse, et en jugeant que