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17 496 résultats pour « temps de repos obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da9

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le Signataire gérera son temps de travail dans le respect des limites légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires et chaque semaine, les comptes-rendus d'activité

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

65b4aae37ef77d000880b318

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

CONDAMNER, l'employeur à verser à Mme [O] la somme de 4.660,34€ le temps de repos obligatoire du fait de la modification du contrat de travail en violation de l'article K.2.3 de la Convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3521a269c127203a44

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

préjudice subi du fait de la non prise du repos compensateur obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

À cet effet, il devra veiller à faire un usage raisonnable des moyens de communication technologies mise à sa disposition et s'en déconnectera pendant ses temps de repos obligatoire. » L'accord du 18

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail dans le respect des limites légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires et chaque semaine remettre les comptes-rendus d'activité à sa hiérarchie qui permettront

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2905d6f7f678d495de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, si l'employeur affirme que la salariée ne justifie pas du non-respect invoqué de ses temps de repos hebdomadaires et/ou journaliers et d'une atteinte nécessaire à sa santé, et si, en outre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af0bb0cef7f7427917f

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de conduite et de repos et plus particulièrement une mauvaise gestion du temps et des coupures inadaptées au travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30757ed1ea83181124af

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il doit être ajouté que l'obligation de sécurité à laquelle est tenue toute employeur doit le contraindre à s'assurer que ses employés bénéficient des temps de repos minimaux prévus par la réglementation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2171c549ea05a7cd2bfe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour ce faire, elle conteste le planning versé à la procédure dans la mesure où il aurait été modifié postérieurement, le 18 novembre 2017, afin de prendre en compte les temps de repos obligatoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le Signataire gérera son temps de travail dans le respect des limites légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires et chaque semaine, les comptes rendus d'activité

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps

Source officielle