AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da9
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Le Signataire gérera son temps de travail dans le respect des limites légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires et chaque semaine, les comptes-rendus d'activité
Source officiellePage 5 sur 875
Chambre 4-3
65b4aae37ef77d000880b318
26 janvier 2024
26 janvier 2024
CONDAMNER, l'employeur à verser à Mme [O] la somme de 4.660,34€ le temps de repos obligatoire du fait de la modification du contrat de travail en violation de l'article K.2.3 de la Convention collective
Source officielle