Depuis le mois de décembre 2013, vous disposiez du temps nécessaire pour régulariser cette situation et agir en conséquence.

En effet, aucun élément ne démontrait que la communication en question avait été reçue par un homonyme du requérant, résidant à une adresse analogue ou presque identique à celle de l’intéressé.

L'Urssaf ajoute que la société Gsm ne démontre pas que la prise en charge de ces frais soit dans l'intérêt des clients de l'entreprise et non dans l'intérêt des salariés , que selon une jurisprudence constante

de son temps libre au service juridique d'un syndicat, il ne justifie pas de la nature exacte des activités « spécifiquement juridiques » auxquelles il se réfère et n'établit pas, malgré l'obtention de

L'Urssaf ajoute que la société Unibéton ne démontre pas que la prise en charge de ces frais soit dans l'intérêt des clients de l'entreprise et non dans l'intérêt des salariés , que selon une jurisprudence

[H] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

A..., alors qu'il n'existe pas de fichier des surnoms et que les enquêtes précédentes concernant l'intéressé avaient été effectuées par la gendarmerie ou d'autres services ; qu'en vain M.

Il en résulte que, l'intéressé, qui ne présente aucun papier d'identité, et a déjà dissimulé son identité en fournissant plusieurs noms, n'a pour l'instant pas été reconnu par les autorités algériennes

nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises.

[O] [I] ; Vu l'appel interjeté par M.

partiel aient été remis aux inspecteurs du recouvrement, lors du précédent contrôle, ne permet pas de s'assurer qu'ils ont procédé à une vérification et qu'ils avaient les éléments nécessaires pour se

Comme l'a indiqué le premier juge, il a fait état, dès son interpellation, de renseignements d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité).

strictement nécessaire à son départ ; que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu qu'il doit ainsi être vérifié si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par

[S] dans son pays d'origine, alors que la rétention ne peut être ordonnée que pour le temps strictement nécessaire à l'éloignement selon l'article L.741-3 du CESEDA.

avec les deux autres sociétés employant les salariés à temps partiels et qu'il n'y a donc pas lieu de cumuler tous les horaires de travail effectués.

[V] et que la vérification du nom sur la boîte à lettres était largement suffisante, l'intéressé étant momentanément absent au passage du commissaire de justice, ce qui empêchait la remise à personne mais

Ce n’est que le 10 avril 2018 qu’elles ont demandé des informations en vue de vérifier l’identité des requérants, à la suite d’une demande adressée par la Médiatrice croate des enfants au ministre de l

En l’espèce et cependant le procès-verbal du contrôle d’identité ne permet pas de vérifier ni le le lieu exact du contrôle de l’intéressé ni la période de temps ne dépassant pas 12 heures puisque si le

a bénéficié de 5 heures d'entraînement et pas une de plus et que ces fiches ne sont pas servies avec précision de telle sorte qu'on ne sait pas exactement comment l'intéressé a géré les trois exercices

du fichier Ficoba ; nos 8-3 et 9-3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba