, ne peuvent faire revivre le contrat de prêt; que, dès lors, en se fondant sur les règlements effectués par Mme X... postérieurement au prononcé le 29 mars 1991 de la déchéance du terme, et en estimant

passives et actives de la Caisse bourbonnaise depuis le 1er janvier 1991 ; que, se prévalant de la défaillance des débiteurs principaux et de l'exigibilité de sa créance par suite de la déchéance du terme

était éteinte dès lors que la déclaration correspondante ne précisait ni le montant liquidé des intérêts à échoir, ni leur mode de calcul, se référant seulement aux intérêts dus au titre des échéances échues

novembre 2018 et celle notifiant la déchéance du terme du 3 janvier 2019 et un décompte de créance.

, vu l'enrichissement sans cause, - voir condamner les consorts [U] au paiement de la somme de 78.300€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009, et capitalisation des intérêts au terme

que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances impayées, échues

rupture ainsi que d'un arriéré de salaire ; Attendu que la société Voyages Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue

, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions d'appel, la société DDS invoquait uniquement la rupture brutale

à la date de son prononcé, le maintien du terme à l'égard du débiteur profite à la caution dont l'engagement est accessoire ; qu'en étendant aux effets du commandement à fin de saisie immobilière du 17

à la date de son prononcé ; que la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution ; que la cour d'appel a elle-même retenu que "la banque ne pouvait,

[N] afin d'obtenir le paiement des termes courants à échoir outre un arriéré sur les pensions échues entre novembre 2009 et avril 2010, retient que les sommes payées se sont imputées en priorité sur la

échéances survenues après l'ouverture de la procédure collective, a invoqué l'article 10 des conditions générales annexées à l'acte notarié et notifié à son débiteur et aux cautions la déchéance du terme

minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme

des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues

de besoin la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant à celle-ci, alors, selon le pourvoi, que si le jugement de redressement judiciaire n'entraîne pas la déchéance du terme

; qu'aux termes de l'article 760 du code général des impôts, pour l'évaluation des créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet mais toutefois, lorsque

[P] [H] à payer à la SA Diac la somme de 4 658,32 euros au titre des échéances échues, terme de janvier 2022 inclus, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Le 22 mars 2018, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis, le 9 mai 2018, a assigné l'emprunteur en paiement.

38 de la loi du 13 juillet 1967 pose comme condition à la poursuite de l'exécution du contrat en cours la fourniture de la prestation promise à l'autre partie ; qu'ayant constaté qu'aucune prime échue

la somme de 253 894,56 euros au titre des redevances échues, l'arrêt retient qu'il découle des termes de la motivation de l'arrêt à rectifier que seule la société Au Pétrin D... était visée par cette condamnation