servitude établie par son titre ne désenclave pas son fonds, que le passage actuel est l'assiette de la servitude légale la « plus courte et la moins dommageable », et qu'il démontre l'existence d'un usage

non remblayé.

Les époux [X] se voient ainsi privés de l'usage normal de leur habitation. M. [D] a fait en sorte d'agrandir la surface plane du remblai qui existait antérieurement en partie sud de son terrain.

DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [Z] épouse [H] est propriétaire d’une parcelle de terrain

mise en oeuvre de fondations spéciales diminuait l'usage d'un terrain, et compte tenu de leur coût, égal à 57 % du prix dudit terrain, l'acquéreur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu

avant le remblaiement, a rejeté la demande de M.

X..., constaté que celui-ci avait la qualité de témoin assisté ; "aux motifs que « la requête en annulation a été présentée dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure

-Monsieur [C] a remblayé son terrain et appuyé ses terres sur le mur séparatif.

Mme [A] ayant vendu un terrain sans remblais, les remblais doivent être évacués » ; Il conclut (page 32) qu'il est nécessaire de : « -faire déconstruire l'ensemble des fondations, -faire évacuer selon

Il a enfin garantit l'absence de remblaiements dans le sous-sol des terrains vendus (p. 16).

société de terrassement ».

, l'ont remblayée pour compenser la pente naturelle du terrain, ont installé un branchement sur le réseau d'assainissement communal pour desservir leur parcelle et creusé des tranchées pour faire passer

Marie-Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990 qui l'a condamnée pour faux et usage de faux en écriture privée à 6 mois d'emprisonnement

juge ne s'était prononcé qu'au regard de la clause d'exclusion des conditions particulières et en n'examinant elle-même l'inobservation des prescriptions réglementaires par l'association que sur le terrain

Si la commune fait valoir que le dossier de demande d'autorisation prévoit des berges remblayées sur 3 ha et des terrains remblayés pouvant être affectés aux activités agricoles ou naturelles sur 7 ha,

avait reçu l'arrêté, alors que les travaux étaient terminés mais que cependant, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que des modifications importantes

Si M. et Mme [N] contestent avoir réalisé des travaux de remblaiement, la présence de remblais et de terrassements est toutefois mentionnée dans ces courriers, qui démontrent que les travaux réalisés n'ont

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage