Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte des constructions édifiées sur le terrain loué par les consorts U..., l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'une préemption

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

le moyen, "1°) que le litige concerne l'entretien du lot de surplus n° 2315 ; qu'il résulte du modificatif du 6 mars 1973, page 61, visé par l'arrêt attaqué, que ce lot comprend "toute la partie du terrain

litigieuse est située dans un secteur comportant de part et d'autre de la voie communale qui la dessert de très nombreuses constructions ; qu'il n'est pas allégué qu'elle corresponde à un compartiment

irrémédiables après la construction.

un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain

[F] [J] a été poursuivi pour avoir fait édifier des constructions sur une parcelle située en zone agricole comportant un aléa de mouvement de terrain et sans permis de construire. 3.

où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur" ; "que constitue une résidence le lieu d'habitation principal ou secondaire de l'utilisateur ; "qu'en l'espèce, il résulte

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe Ellul (le lotisseur) a fait l'acquisition, de plusieurs terrains

même « terrain » au sens de cette disposition et sur lesquels étaient implantées plusieurs constructions, l'existence d'un lien de principal à accessoire entre ces diverses constructions imposait que

Q... et de Mme G..., mariés sous le régime de la communauté légale, et homologué la convention définitive, comportant règlement complet du régime matrimonial. 2. M.

à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

Martinus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

CETTE TRANSACTION AIT EU POUR OBJET DE CONSERVER AU TERRAIN UNE AFFECTATION AGRICOLE, ALORS QUE L'ACQUEREUR EST UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A INCORPORE LEDIT TERRAIN A UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT

Z... coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie

Z..., alors, selon le moyen, que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'un groupe d'habitations comportant 51 logements, dont il a accompagné la réalisation concrète jusqu'au début 1992, étant précisé que les travaux ont commencé le 2 octobre 1991 ; qu'il s'est abstenu