La loi de 1970/1973 s’applique aux terrains agricoles et forestiers ainsi qu’à tout terrain sur lequel un droit est acquis, notamment, par une personne physique n’ayant pas la nationalité autrichienne

Selon la haute juridiction, la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emportait pas privation de propriété car, même après cette qualification, une propriété demeurait privée

Selon la haute juridiction, la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emportait pas privation de propriété car, même après cette qualification, une propriété demeurait privée

Les décisions étaient fondées soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’Etat soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F... et pris de la violation des articles 320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier

, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et dans la perspective de la protection des bois et forêts ; que les gendarmes relèvent le 26 avril 2002 alors qu'ils assistent les ingénieurs

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2000), que par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, les époux Y... ont vendu à la société civile forestière de

forestier (terrains dits «   2B   »).

à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées. 5.

Il releva qu’une partie du terrain avait depuis toujours constitué une forêt.

Thierry X..., - La société Les Espèces, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code forestier

Ils soutiennent que leur terrain n'est pas une forêt.

Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), il se plaignait de la qualification de domaine forestier public donnée en 1988, sans aucune indemnisation, à un terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège

demande préalable indemnitaire ; - la demande indemnitaire au titre de l'année 2020 est irrecevable faute de preuve de l'envoi du courrier du 21 mars 2021 ; - plusieurs ouvrages sont visibles sur le terrain

; "en ce qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué ni que le représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, partie poursuivante, ait occupé le siège

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a déclaré recevables les constitutions de partie civile du Syndicat national unifié des personnels des forêts

Il se fonda sur des rapports d'expertise (dans les domaines agricole, forestier et technique) selon lesquels le terrain ne faisait pas partie du domaine forestier et n'était pas non plus entouré de terrains