sur le marché de ces produits ; que ces dispositions ont donc cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; qu'en considérant que les articles L. 512 et L. 512-1 précités ne font pas partie des textes

à la date de la commission desdits faits et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination entre l'abrogation du premier de ces textes et l'entrée en vigueur du second ; qu'en l'espèce, le

et a fait application d'un texte abrogé, de sorte qu'il a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

[E] soutient que la demande de radiation est irrecevable aux motifs qu'elle est fondée sur un texte abrogé depuis le 1er janvier 2020 et que Mme [T] ne peut rectifier le fondement de sa demande après l'expiration

814-9 anciens du code de la sécurité sociale et 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Texte abrogé - Date à prendre en considération

jugement p. 4 in fine et p. 5 1)" ; "alors que la prévention faisait grief à Gérard Y... d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce texte

travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, dès lors que ledit article procède par renvoi à un texte

été mis en mesure de faire valoir ses observations ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle ne vise que des textes

Il soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle confirme la décision consulaire qui vise des textes abrogés et en fait en raison d'un défaut d'examen

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’elle ne vise que des textes abrogés ; - elle

du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée qu'il ait été maintenu en vigueur ; qu'un tel maintien en vigueur par l'autorité réglementaire de textes

5 de la loi, à défaut de quoi leur exportation pouvait être librement effectuée ; " alors qu'en tout état de cause, en statuant ainsi sans justifier les condamnations prononcées, ni au regard du texte

en vigueur le 1er mars 1994, 372, 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : " en ce que la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 147 et 150 du Code pénal abrogés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-III du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 ; Attendu que ce texte abroge le deuxième

date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date" ; que ces dispositions ont pour effet de maintenir en vigueur jusqu'au 7 mars 1992 et d'abroger

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur un texte abrogé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où à la date de

titre de l'allocation résultant du cumul des nouveaux droits et du reliquat des droits initiaux ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants déduits de l'interprétation a contrario de textes