Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé

à un contrat une obligation prétendument tirée de ce dernier, mais en réalité non stipulée ; qu'en affirmant que M.

Y..., tiers à ce contrat, la cour a violé l'article 1165 du code civil.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

gardiennage que le premier juge avait fixés à 35 580 euros au motif que les factures à hauteur de ce montant n'avaient pas été réglées, la cour d'appel a violé l'article 1947 du code civil ; 4°/ que le tiers

ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il incombe au notaire

ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts

, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

la société Alstom, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé

X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que le tiers à un contrat peut prouver

en réparation des conséquences de la rupture de ce contrat, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel à la condition

Attendu que la société Silvestri & Baujet et la société Etablissements Baumann frères font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en paiement de cette dernière alors, selon le moyen, que les tiers