/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE - la SCP BLANCHECOTTE - la SELAS ELEXIAS LE : 20 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

OC COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL LE : 17 Août 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN - SCP SOREL LE : 01 OCTOBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 21/08/2023 II - S.C.P.

jour de retard ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’expiration de son récépissé est imminente et qu’il risque d’être en situation de grande précarité si sa bourse

[M] [K] né le 14 Mai 1985 à [Localité 6] ([Localité 4]) [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 08/04/2022 II - S.A.R.L.

, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y QUI AVAIT ACQUIS ENTRE 1962 ET 1964, LES TITRES, NON COTES EN BOURSE

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS Expédition TJ LE : 04 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

/2025 DEFENDEUR A L'INCIDENT II - Mme [V] [U] née le 17 Janvier 1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal

Plaidant par Me Bénédicte FLORY, avocat au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 01/08/2019 II - S.A.

À titre subsidiaire, il sollicitait un ajournement de l’examen du pourvoi pour pouvoir s’acquitter du droit de timbre dans sa totalité. 8 .

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Ophélie GIRARD - Me Gilda LIMONDIN Expédition TJ LE : 17 OCTOBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

Timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 07/11/2023 DEFENDERESSE A L'INCIDENT II - S.A.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXECUTOIRE

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de bourse

*** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [V], né en 1970, qui est domicilié dans le Finistère, a été engagé à compter du 2 avril 2007 en qualité de négociateur immobilier statut VRP par la société Bourse

[E] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ III - M.