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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00085

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2021), l'association foncière urbaine libre de l'Agau (l'AFUL), présidée successivement par Mmes [X] et [B], était titulaire d'un compte dans les livres de la société

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CC

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61372423cd58014677412c21

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X... était titulaire d'un compte ouvert à la banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'il a remis à l'encaissement sur ce compte des chèques qui étaient destinés aux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00499

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

occitane, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 2014), que Mme E..., titulaire

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00294

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., titulaire

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00778

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que vingt-trois chèques reçus par la société Les Matériaux agglomérés-E... ont été falsifiés par sa comptable qui a adjoint au nom de cette bénéficiaire celui d'un tiers, titulaire

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00116

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [P] était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque), assorti

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2023), la société [M] [H] était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère (la

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00525

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[J], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), a répondu à un courriel qu'il pensait être adressé par celle-ci l'invitant à communiquer

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00341

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 6 juillet 2022), rendu en dernier ressort, M. et Mme [J], titulaires d'un compte dans les livres de la Caisse de Crédit mutuel d'Estaires (la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100458

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[L], titulaire de comptes courants ouverts dans les livres de la banque libanaise Société générale Banque libanaise (la banque), l'a mise en demeure de transférer les fonds sur son compte ouvert auprès

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 12 février 2015, la société Fidexi a émis un chèque à l'ordre de « LPB immobilier conseil », lequel a été débité de son compte ouvert dans les livres de la

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [...]

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61372458cd58014677414ba8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire

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6137242ecd58014677413483

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frega était titulaire d'un

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2023), la société Artemis group et la société Artemis security (les sociétés Artemis), chacune titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Bred banque

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613723a6cd5801467740c7a0

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hall du meuble géant, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[W], titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] (la banque) a contesté trois opérations de paiement effectuées frauduleusement sur ce compte à la suite

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613723aecd5801467740cde7

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X..., qui avait une entreprise artisanale de garage-mécanique-réparation, était titulaire d'un compte auprès de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018) et les productions, Mme C..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Roye (la banque), a demandé à un tribunal d'instance

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613723c0cd5801467740db3a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., titulaire d'un compte courant à la Caisse de crédit mutuel d'Achicourt (la banque), a remis à celle-ci pour encaissement un billet à ordre émis à son profit par la société Cime ; que la banque, après

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