En toutes hypothèses, si l’article 5.2.1.2 de l’accord limite à deux envois annuels la prise en charge par l’employeur de l’acheminement postal des tracts syndicaux aux salariés en mission alors que l’

intimé à payer la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 24 septembre 2001 par lesquelles le syndicat SNSETT CGT CASE 460 demande à

la Gironde (CDGFPT 33) prise le 25 octobre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CDGFPT 33 d'autoriser provisoirement la distribution de tracts

celle-ci n'excipe pas d'éléments suffisants pour la caractériser ; qu'elle fait état de remarques au détour de conversations et d'un tract syndical la visant de manière péjorative ; que toutefois, ainsi

Tract syndical vous mettant en cause auquel vous avez répondu .... par une plainte pour injures. Sur ce point encore, lors de l'entretien préalable, aucune discussion, aucun échange.

février 2017, adressé au personnel de direction de la société EDF PEI, « n'attirait l'attention de la direction sur la contestation exprimée » et que l'entreprise n'était pas tenue de lire tous les tracts

apposé sur les panneaux syndicaux et considéré par lui comme injurieux à son égard, fait constitutif d'une atteinte manifeste au libre exercice du droit syndical et notamment à la liberté d'affichage

Il fait valoir qu'à compter de la parution d'un tract syndical le 18 juillet 2019, selon lequel " on apprend qu'un agent s'est permis d'essayer de vendre du matériel appartenant à la collectivité pour

Une enquête interne a démontré l'utilisation du code administrateur de Madame [R] pour l'envoi d'un tract syndical.

à une société privée du nettoyage des locaux ; Attendu en premier lieu qu'il apparaît clairement des pièces produites aux débats et en particulier des courriers de salariés, lettres collectives et tracts

Il convient préalablement de constater que le syndicat CGT [Localité 4] ne conteste ni le contenu de chacun de ces deux tracts syndicaux visant nominativement M.

X... concernait deux passages d'un projet de tract syndical ainsi libellés : « Par son attitude, M.

Cour, sans que le procureur général puisse se substituer à elle" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en raison de la diffusion d'un tract

Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ".

taux qui lui a été appliqué méconnait le barème aménagé par la direction de l'administration pénitentiaire pour la mise en œuvre du décret du 14 mai 2020, tel qu'il apparaît dans le communiqué du syndicat

taux qui lui a été appliqué méconnait le barème aménagé par la direction de l'administration pénitentiaire pour la mise en œuvre du décret du 14 mai 2020, tel qu'il apparait dans le communiqué du syndicat

taux qui lui a été appliqué méconnait le barème aménagé par la direction de l'administration pénitentiaire pour la mise en œuvre du décret du 14 mai 2020, tel qu'il apparait dans le communiqué du syndicat

taux qui lui a été appliqué méconnait le barème aménagé par la direction de l'administration pénitentiaire pour la mise en œuvre du décret du 14 mai 2020, tel qu'il apparait dans le communiqué du syndicat