jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 19 mai 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une demande d'entente préalable de prise en charge d'un transport

[N] un avis défavorable administratif au motif que ce déplacement ne relève pas d'une situation permettant une prise en charge des transports (hospitalisation, affection de longue durée, transport en ambulance

LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'ELLE AVAIT EXPOSES EN 1976 POUR SE RENDRE A DES SEANCES DE MASSAGES ; QUE LE 13 DECEMBRE 1977, L'ASSUREE A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SOIT DILIGENTEE

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE

Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [H] (SARL) -, [Adresse 1], transports sanitaires ambulances taxi

Paris-Est était bénéficiaire, depuis 1977, d'un marché public ayant pour objet le transport en ambulances de malades pour le compte du Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil lorsque cet établissement

DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DES FRAIS DE TRANSPORT

Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais de transport

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES ET NON DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME ELLE LE LUI OFFRAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SE MONTANT A 77,56 FRANCS, D'UN TRANSPORT

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R

exposés pour Mme P..., alors pourtant qu'il constatait que le transport en ambulance aux urgences n'avait pas été réalisé, ce qui démontrait que l'assuré social ou son ayant droit ne se trouvait pas dans

ayant droit en un lieu distant de plus de 150 km est requis, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport

et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que Cécile X..., née le 11 février 1986, a été hospitalisée d'urgence, courant août 1987, à l'hôpital de Toulon ; que l'enfant a été transportée

AYANT ETE ATTEINTE D'UNE GRAVE AFFECTION, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN VACANCES DANS SA FAMILLE A PARIS, S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE A POUILLY (MEUSE) , LIEU DE SON DOMICILE, OU ELLE A ETE SOIGNEE

8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prescrit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance

EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT

Paris-Est était bénéficiaire, depuis 1977, d'un marché public ayant pour objet le transport en ambulances de malades pour le compte du Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil lorsque cet établissement

PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., ATTEINTE D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE, AYANT ETE TRANSPORTEE