En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction

Par courrier du 21 décembre 2023, la SASU [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [T] [J].

Le 10 novembre 2021, la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Tarn-et-Garonne a partiellement fait droit à la demande de l’employeur s’agissant des arrêts de travail prescrits au-delà du

dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; que la commission régionale d'inaptitude au travail, par décision du 10 décembre 1986 avait précisément décidé que M.

Par courrier en date du 7 juin 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits

La société [1] a contesté la longueur des arrêts de travail prescrits à Mme [P] [Q] [S] en saisissant la commission médicale de recours amiable ([3]) selon courrier recommandé du 9 mai 2022.

ont été signalés à l'aide d'une bande de couleur fluorescente tel que prescrit par la sous-commission lors de sa visite du 22 février 2013 ; 6) le procès-verbal de comportement au feu des filets de protection

dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; que la commission régionale d'inaptitude au travail, par décision du 10 décembre 1986, avait précisément décidé que M.

L'employeur a également saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité des soins et arrêts de travail imputables à l'accident litigieux.

second arrêt de travail prescrit le 24 septembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a notifié à l'assuré, le 7 juillet 2010, un indu au motif que ce dernier bénéficiait depuis

retient qu'à la date de la visite de la commission de sécurité, les époux X... n'étaient plus titulaires du bail et qu'à défaut de stipulation contractuelle, ils ne pouvaient plus en invoquer les dispositions

et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

Par courrier du 3 avril 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [W].

Z... et Mme D... ont vendu aux époux C... un fonds de commerce de restaurant, sans mentionner qu'une visite de la Commission de sécurité avait prescrit divers travaux qu'ils avaient été invités à réaliser

arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail ; elle s'étend alors pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Elle soutient en substance que les avis d’arrêt de travail lui ont été transmis après la fin de la période d’arrêt prescrite.

» et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 9 septembre 2018.

Par ailleurs en application de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits

et les arrêts de travail et soins prescrits à M.

de mise en conformité prescrits par l'autorité administrative au vu des lettres du 29 janvier 1986 et du 3 février 1993 ainsi que du rapport de la commission de sécurité du 25 mars 1992, et, avant dire