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- Le 27 janvier 1994 l'assemblée générale des copropriétaires a voté les travaux de réfection des parties communes.

50 € au titre des travaux de réfection des parties communes.

parties communes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2013 (no 84, 6 pages) Numéro d'inscription

de cette compétence propre du syndic à certains copropriétaires, l'entretien courant de la copropriété ne pouvant du reste être assimilé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur

La société Advenis value ADD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ASL la quote-part des appels de fonds pour travaux dus au titre du lot n° 4, alors « que la résolution de la vente emporte

La SAM l’AUXILIAIRE soutient également que les époux [O] sont dépourvus de qualité et d’intérêt à agir pour percevoir des indemnités au titre des travaux de réparation des parties communes et des parties

I - Sur le pourvoi n° H 98-11.300 formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière Vendôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris

[W] pour qu'il vérifie l'ampleur desdits travaux et leur impact sur les parties communes.

le 29 mai 2018, pour un montant détaillé de 11 173, 02 euros, correspondant à l'accomplissement des travaux des parties communes de l'un des immeubles, et de la fin des interventions sur les logements

attestation délivrée par la Ville de [Localité 7], service hygiène habitat en date du 17 mars 2003 indiquant que l'immeuble ci-dessus fait l'objet, savoir : - de 3 arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux

immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1993, lui ayant refusé l'autorisation d'effectuer des travaux

Le 28 juillet 1999, ,le locataire a reçu congé pour vendre de la part des nouveaux propriétaires: -M. B... C... -M. B... D... -M. E...

affectées et améliorées par cet événement nouveau. / Au surplus, la vente d'un immeuble entraîne pour le cédant la suppression d'un certain nombre de charges liées (charges de copropriété, taxe foncière, travaux

nécessaires à son lot, et supporte le coût de travaux des parties communes au prorata de sa quote-part attachée dans la partie du sol et des parties communes générales.

des immeubles bâtis"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux dont l'autorisation était demandée pour limiter les allées et venues dans les parties communes n'offraient pas à la

notamment une salle de projection privée et un auditorium d'enregistrement et que lors de ces travaux, des parties communes correspondant à des bouts de couloir et autres ont été intégrés dans le projet

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges