Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, la condamnation de M.

l'instance, qu'en ce qui concernait la période allant de février 1997 à mai 2001, il n'apparaissait pas qu'une somme supérieure à celle dont le montant était reconnu par le bailleur eût été indûment perçue

E... les intérêts qu'elle a perçus en trop ; . dit que, pour les mensualités de remboursement à échoir des trois crédits immobiliers, le taux légal de l'intérêt en vigueur pour l'année civile correspondante

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier

familiales de la Seine-et-Marne (la caisse) a décerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à M. et Mme B..., une contrainte, pour avoir paiement d'une certaine somme au titre d'un trop

A... de sa demande de restitution d'un trop-perçu de 66 746,15 francs, l'arrêt retient à la fois que M.

Alain et Guillaume X... le remboursement d'un trop perçu de loyers ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en raison de la complexité des relations entre les parties, la preuve

Jacques Toulliou, demeurant Lotissement du Parc, 10, rue des Trois Cyprès, 30132 Caissargues, 52 / de Mme Eliane Mattiola, épouse Toulliou, demeurant Lotissement du Parc, 10, rue des Trois Cyprès, 30132

droit à compter du paiement excédant leur part" a assigné les 9 et 13 novembre 2001 les sociétés Etandex et Surf France, anciennement dénommée société Lanco, à lui payer diverses sommes au titre du trop

cadre de la politique définie par les accords de branche ; * contestant le taux de cotisation appliqué par le FAFTT au titre des années 2010 et 2011, la société lui a demandé le remboursement des sommes trop

La SARL K Ange, société adhérente de l'association Agir ensemble pour la santé au travail (AGESTRA), a assigné cette dernière le 13 décembre 2019 aux fins de remboursement d'un trop perçu sur cotisations

arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2019), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales [Localité 1] (la caisse) a notifié à Mme [M] (l'allocataire) un indu correspondant à un trop-perçu

X... a demandé la restitution à la banque de ce qu'il a estimé être trop perçu, à savoir la différence résultant entre le taux contractuel et le taux légal des intérêts prélevés sur son compte ; Attendu

[S] devant un juge de l'exécution en contestation de ces deux saisies et restitution de trop perçu. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

global, ont, par acte du 25 juin 2015, assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, en restitution des intérêts trop

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’elle avait reçu un courrier en 2016 lui indiquant qu’il existait un trop-perçu, suite au versement de l’AAH.

X... a demandé la mainlevée outre la restitution de sommes trop perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[V] au titre du trop-perçu du loyer prescrite pour la période de location antérieure au 20 octobre 2020'; - Condamné la SCI CNV à restituer à M.