Localité 1] Ayant pour conseil Maître Catherine NAHMIAS FERRANDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Non comparante, non représentée, avec dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE UNION

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère-Sud et du Finistère-Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) d’Ile de France, gardera à sa charge les frais de signification de la contrainte ; CONDAMNE l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité

X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE L'UNION POUR

PAR CES MOTIFS Le vice-président du pôle social, chargé du pôle social, statuant seul après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à l’union pour le

CONSTRUCTION TELEPHONIQUE, (CGCT), dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union

PROCEDURE Par exploit introductif d'instance déposé le 10/06/2025, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SAS CODENEKT devant

pourvoi formé par la société SADE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union

par la société à responsabilité limitée Barbe, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit : 1°/ de l'Union

société anonyme OLEA, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union

pourvoi formé par la société Navale cherbourgeoise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union

PAR CES MOTIFS Le vice-président du tribunal judiciaire, chargé du pôle social, statuant seul, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à l’union

Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ... ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ l'Union

Schwoob, 2°) L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Roubaix Tourcoing, B.P. 600, Tourcoing (Nord), 3°) L'Union pour le Recouvrement

A B doit être regardé comme contestant devant la Cour la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE (URSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES