d'une chose en vertu d'un contrat ; que dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent préciser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été remis

correspond au montant des condamnations que Pascal X... a reconnu, au cours de sa dernière audition par les services de police, avoir fait supporter par la trésorerie de la société, qu'il a d'ailleurs remis

H... d'avoir obtenu mais également tenté d'obtenir la remise de fonds par violence, menace de violence ou contrainte ; que, de plus, son penchant pour les jeux d'argent, qui n'apparaît pas contrebalancé

à charge de la rendre ou de la représenter ou d'en faire un usage déterminé en vertu de l'un des contrats limitativement énumérés à l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que les juges ne sauraient se

conversations téléphoniques échangées entre Georges-André X... et Roland X... que du fait que certaines surveillances ont été effectuées les 29 et 30 novembre 1994, soit postérieurement à la date de remise

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

de faux constituent deux délits distincts, le délit d'usage supposant au préalable la constitution d'un faux pénalement punissable ; que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, " la production

des automobiles clubs étrangers, et ce, moyennant une prime de 13 millions de francs pour la période se terminant le 31 décembre 1989 ; qu'il était convenu que "Icare" devait justifier d'un contrat de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 2°/ que l'existence d'une restriction par objet ne peut être écartée au

ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; qu'en décidant que l'assemblée générale du 1er octobre 1980, dont elle constate qu'elle a eu pour objet d'affecter le lot n 6 à

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour usage de faux, tentative d'escroquerie et subornation de témoin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Z..., objet d'un procès pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte la remise de fonds

à Pierre X..., soit directement, soit à travers les sociétés indivises lésées, des fonds litigieux par les investisseurs, à charge pour lui d'en faire un usage déterminé et l'acceptation de cette remise

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de construction sans permis ; "aux motifs que le prévenu est gérant de la SCI Hautevignes, laquelle a obtenu le 30 juillet 1990 un permis de construire

au titulaire du compte constitue, dès lors que le banquier y atteste la réalisation à des dates déterminées de certains paiements, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve

X... ; "alors que l'usage d'une fausse qualité doit être de nature à tromper autrui sur l'objet de la remise des biens, fonds ou actes portant obligation ou décharge ; que les manoeuvres frauduleuses

Le 17 juillet 2008, la société SH2 HEM a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure lui enjoignant de transmettre la copie de la proposition de l'usage futur du site conformément à l'article

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2000, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de sage-femme, faux et usage

des fonds trouvant son origine dans des faits d'entrave, objet de l'information, contrairement aux prétentions des prévenus, la qualification envisagée par le ministère public et soumise à l'examen de

attaqué a condamné Marie-Jeanne Y... du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage