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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200675
18 mai 2017
, était indifférent dans la mesure où la poutre métallique n'était pas en elle-même dangereuse, mais avait été rendue telle par l'usage que les salariés en avaient fait de sorte qu'aucun risque particulier
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
biologiques », qu’elle prend en compte des sujétions sans lien suffisant avec les missions concernées, comme le bruit, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’usage
5ème Chambre
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
aux armes dangereuses, invoqué par les requérants ; - en revanche, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 221-10 du code de sécurité intérieure sont
DTA_2400590_20260217
17 février 2026
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162
25 juin 2019
fait usage, constatant bien au contraire que «D...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100950
13 septembre 2017
X... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01279
25 septembre 2024
pour enfants sous la prévention, pour le premier, de violences et vol aggravés, pour la deuxième, de complicité de violences aggravées, pour le troisième, de vol aggravé et destruction par un moyen dangereux
ECLI:FR:CCASS:2017:C100949
Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01654
30 mai 2017
européen du 28 juillet 2014 délivré par un juge de l'Audiencia Nacional de Madrid (Espagne), aux fins de poursuites pour des délits contre la santé publique, enlèvements, tortures, lésions avec méthode dangereuse
Pôle 4 - Chambre 2
686f4c9fd3976f57d00d31fe
9 juillet 2025
Elle rappelle que depuis le départ du dernier locataire, la société Mirror Lounge, il n'existe plus d'activité à usage commercial dans ces réserves, les locaux n'étant plus exploités depuis 2023.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100330
20 mai 2020
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'ayant relevé que moins de trois
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
[L] fait remarquer que son véhicule est affecté de deux désordres, non visibles et antérieurs à la vente, le rendant dangereux et impropre à son usage.
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b25
15 avril 2024
fait valoir que le véhicule a subi un choc accidentel qui n'a pas été déclaré et a été mal réparé, que les désordres affectant le véhicule concernent des éléments de sécurité, le rendant impropre à son usage
ECLI:FR:CCASS:2009:C200841
28 mai 2009
l'expropriation a pu relever que le bâti et le lot des demandeurs « offrent un aspect terriblement dégradé que confirme aussi l'état de délabrement des ouvrages et des équipements intérieurs (escalier dont l'usage
ECLI:FR:CCASS:2009:C200842
ECLI:FR:CCASS:2016:C200439
24 mars 2016
[S] sur un chantier dangereux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel qui constatait que M.
613725f5cd58014677421daf
20 février 2002
saurait contester au vu des constatations précises et circonstanciées des gendarmes dans leur procès-verbal du 4 avril 1999, dont il résulte qu'il a effectué plusieurs dépassements particulièrement dangereux
Référés
6a10b53fcdc6046d479c6978
21 mai 2026
La société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société [X], est représentée et formule ses protestations et réserves d’usage.
61372652cd58014677424ab3
2 juin 2004
en vue de commettre le délit d'évasion avec armes et substances explosives, faits commis courant octobre 2002 ; que ce libellé de l'infraction reprochée, renvoie manifestement au délit d'évasion avec usage
PROCEDURE ORALE
69ab9e27cdc6046d47cad781
6 janvier 2026
Si ce défaut ne rend pas le véhicule immédiatement impropre à l’usage auquel il est destiné, l’expert précise que le désagrément engendré par le désordre est important et à terme peut rendre dangereux
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