lettre de licenciement de Madame C..., il est retenu à l'égard de cette dernière : manque de compétence et d'autonomie sur les bases du métier d'assistante commerciale à l'international (erreurs dans l'utilisation

bénéficie du principe de la présomption d’innocence ; la sanction de révocation est disproportionnée dès lors que : . les faits qui lui sont reprochés le 25 mars 2021 tenant à la consultation de fichiers

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la régularité de la consultation et de l'utilisation

B a, notamment, manqué au devoir de loyauté et au devoir d'exemplarité par un comportement indigne dans sa vie privée, manqué aux règles d'utilisation des fichiers de données à caractère personnel par

justifiées à certains clients et stagiaires, - Refus de vente d'un article sans justification, - Abandon de poste régulier en cours de journée sans justification malgré un avertissement oral, - Utilisation

X... de la société NAF NAF» qui lui «ont proposé de travailler directement pour eux en utilisant les fichiers de la société Jack », que M.

Vigne et le Terroir a obtenu les coordonnées téléphoniques de la personne démarchée, de sorte qu'il n'est pas établi que l'envoi du SMS reproché à la société La Vigne et le Terroir s'appuie sur l'utilisation

par la salariée du fichier clients et du fichier de prospection commerciale, Le contrat de mission de prospection signé entre les parties ne comprend pas de suivi de clientèle et de services après- vente

publics, malgré la référence dans les procès-verbaux en cause à une telle habilitation pour l'utilisation de fichiers de rapprochements, la chambre de l'instruction a dit, après avoir ordonné un supplément

numériques, la copie de ces fichiers devra se faire de manière à conserver les propriétés originales desdits fichiers (date de création, auteur, etc.) en vue d'une exploitation ultérieure ; ' Contrôler

affichée sur le compte-rendu, de la pause d'un autocollant sur ce document, de l'absence d'identification de la personne ayant conduit l'entretien et de l'impossible vérification de son habilitation à l'utilisation

rechercher si ces éléments ne retiraient pas toute crédibilité aux motifs de résiliation allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'utilisation

privée, sans information de sa hiérarchie alors qu'une procédure judiciaire était ouverte à son encontre ; - une enquête administrative a été ouverte le 16 octobre 2024 pour manquement aux règles d'utilisation

S'agissant des fiches de consultation du système d'immatriculation des véhicules, alors que M.

délivrance d'une carte de résident : - elles sont entachées d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, tiré de l'utilisation

matérialisés depuis le début de leur relation d’affaires débutée en 2012 ;condamner monsieur [B] à lui payer la somme de 38.072,76 € en réparation de son préjudice commercial du fait de non remise en temps utile

La société 3 DS Groupe expose pour sa part qu'elle dispose d'éléments rendant crédible et plausible l'implication de Monsieur [S], de Madame [F] et de la société Simbol dans le détournement et l'utilisation

mention "achat fichiers"figurant sur la facture.