bornant à retenir que les époux [W] avaient indûment bénéficié des consorts [R] du paiement de 113 099 euros, cette somme ayant été affectée au paiement de l'achat de leur bien immobilier et qu'il importait

X... » sur son adresse, qu'elle n'avait pas à vérifier auprès du registre de déclaration domiciliaire de la ville de Bonn et, par motifs adoptés, qu'il n'était pas du ressort de la banque d'apprécier la

Douanes dénie toute valeur juridique au DAA établi par les Distilleries françaises en raison du caractère fictif du destinataire, aucun texte n'imposait à la société Les Distilleries françaises de vérifier

démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, faute d'avoir procédé à aucun acte d'information à l'effet de rechercher si la SA X... avait recelé des faits délictueux et de vérifier

Cassation, ni sur aucune pièce de la procédure-perdue en partie de l'aveu même du parquet-, qui permettrait éventuellement de corroborer la date, contestée par Daniel X...du 20 novembre 1989, et de vérifier

qui le concernait, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un acte d'en établir la sincérité et que le juge, lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, doit vérifier

aucune signature, la cour d'appel s'est déterminée par un motif radicalement inopérant dès lors que, par définition, cet exemplaire ne pouvait être qu'un double, l'original dont la régularité seule importait

circonstance que la société, n'ayant pas produit devant elle ce document, ne l'avait pas mise "en mesure d'apprécier la portée de son moyen" ; qu'en statuant ainsi, alors que, si elle s'estimait imparfaitement

d'un salarié prononcé en raison de l'action en justice qu'il décide d'engager à l'encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale ; qu'il appartient au juge de vérifier

présenté à la compagnie un document valant facture faisant état de l'achat d'un poste d'un prix TTC de 9 421,63 francs "réglé en espèces" auprès d'une société CBSM Auto-radio à Clamart ; que les vérifications

ladite campagne, de l'approvisionnement des établissements dépendant de la société et, en cas de rupture de stock, de prendre toutes dispositions pour en aviser le public ; qu'il lui incombait donc de vérifier

X... avait reconnu une participation au titre des faits au titre desquels il avait été mis en examen et qui lui avaient valu d'être incarcéré ; que cette reconnaissance ne concordait toutefois qu'imparfaitement

relatifs au mandat d'arrêt européen ne permettent pas à la chambre de l'instruction d'assortir sa décision de réserves ; "elle peut seulement subordonner l'exécution du mandat d'arrêt européen à la vérification

paragraphe 4, alinéa 4, du chapitre IX du statut des agents de la SNCF, que ne constitue pas une sanction l'affectation provisoire à d'autres fonctions, décidée par le chef d'établissement, en vue de vérifier

nommer Hakim X..., être de nationalité tunisienne et ne pas être en mesure de présenter un document d'identité ; que n'apparaissant pas sur le fichier national des étrangers, il a fait l'objet d'une vérification

Ils soutiennent que : - la banque a commis une faute, constituée par une négligence fautive, en leur accordant un crédit accessoire à un contrat nul sans vérifier la régularité du bon de commande, ce

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

son collègue de Marseille le 3 janvier 1989, ensemble copie du rapport de l'enquêteur de personnalité Z... du 8 février 1988, de la commission rogatoire délivrée par le magistrat marseillais pour vérifier

comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.

juin 2013 et signée le 1er juillet 2013, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier