le ministre pour l’Irlande du Nord, par lequel il attestait que le refus d’employer le requérant « visait à sauvegarder la sécurité nationale et protéger la sûreté publique », certificat ayant avait valeur

DISPOSITION LE JOUR DES FAITS, DE SORTE QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL EST INTIMEMENT CONVAINCU QUE LA PREVENUE A BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen, qui revient à discuter l'appréciation par les juges du fond de la valeur

annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, en sa première branche, tente seulement de remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur

ET LA PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS DE L'ECRIT DU 4 JUILLET 1966, ET APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES ET LA VALEUR

procédure pénale " ; Attendu que, sous couleur de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen remet en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur

des modalités et une fréquence convenus d'un commun accord ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur

recueilli sur les lieux, et selon lequel le prévenu circulait à gauche, que des propres déclarations de celui-ci ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine de la valeur

payer à la société Milesi la somme de 200 000 francs, majorée des intérêts "de droit" calculés à la date du 15 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit se prononcer sur la valeur

de la réalité du motif de licenciement n'incombe pas à l'employeur, d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'affirmation que la société Barclays Finance ne rapportait pas la preuve de la réalité des

attendu que si la cour d'appel retient que l'expert est d'avis que la pose d'un tube plongeur était exigée par les règles de l'art, elle relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur

régional de l'Ordre des médecins du centre a retenu notamment à son encontre le fait d'avoir fait figurer sur son papier à en-tête des mentions qui n'avaient pas été autorisées dans les conditions prévues

. pour entamer la procédure au fond (manque de base légale au regard des articles 1984 et 1315 du code civil et 416 du code de procédure civile), Alors, 2°) que le juge doit se prononcer sur la valeur

C... de son action en garantie contre Mme E..., les juges du fond, usant de leur pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des preuves qui leur sont soumises, et répondant aux conclusions

faits à celle de l'employeur sans violer, ensemble, les articles 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur

état alcoolique retenus à la charge du prévenu ; d Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur

France implants étaient de simples télécopies non signées et par la suite dépourvues de force probante; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si ces documents, qui ne pouvaient avoir valeur

le congé ne se trouvait pas atteint de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le juge doit se prononcer sur la valeur