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12 765 résultats pour « vehicule en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

633e6fb7f8faf13e2e973c3d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il poursuit ainsi la condamnation 'de tout succombant' à lui verser : - 450,00 euros au titre des frais d'assistance à expertise, - 90,30 euros au titre des 'frais d'abandon' du véhicule de location,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300024_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société requérante soutient que le véhicule, en location longue durée auprès de la société Arval, a été volé en juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418e21

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X..., gérant de la société Trans'2, s'est porté caution de la SNC ; que par acte du 13 juillet 2000, la SNC a donné le véhicule en location à la société Trans'2 ; que par "contrat de délégation parfaite

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba30e405357f749ea51c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[JS] [LJ], en fonction de ses besoins, avait l'habitude de prendre le véhicule de location la nuit (de la fermeture jusqu'à l'ouverture) et n'établissait pas de contrat de location ».

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408646

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Audi financement (société VAG) a donné un véhicule en location à la société Tonibody (la société) pour une durée de trois ans ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8677f

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Appelant de ce jugement, Monsieur X... sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la Société EDF-GDF aurait dû assigner le souscripteur de l'assurance et éventuellement l'assureur du véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea5a

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

plus subsidiairement, elle soutient que le préjudice de la SARL VD CONSTRUCTION est inexistant au regard du point de départ du calcul et de la prise en considération, dans le cadre d'une revente d'un véhicule

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L'administration fiscale fait valoir en défense qu'aucune faute n'a été commise dès lors que le véhicule fracturé était un véhicule de location sans signe distinctif permettant de l'identifier comme étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00564

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

et délictuels ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes des sociétés ATL et S.W.A.L les sociétés ATL et Swal font grief à Avis d'avoir restreint leur accès aux véhicules de location, d'avoir détourné

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2304303_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de la Commission sur ce point, s'il n'a pas été porté à la connaissance des candidats, ne saurait leur être opposable ; - la somme de 1 080 euros correspondant à au coût d'adhésifs apposés sur un véhicule

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595d6

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

FAISANT VALOIR QUE LA PUBLICITE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL N'AYANT PAS ETE REALISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE SUR LES VEHICULES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a72527cdc6046d4762a61b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [F] née [J], adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Achat et revente de véhicules

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

(télécommunications) en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile ; services de transmission d'informations relatives au stationnement de véhicules

Source officielle
CC

civ1

écursoire que le Fonds aurait exercéec/M. X

613724aecd5801467741781f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efab3

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

pris en location à la société Rentco ; qu'à la suite de la cessation de paiement des primes, l'assureur a refusé d'indemniser la société Rentco de dommages subis par les véhicules donnés en location sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03096cdc6046d47296be6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes ou ne pouvant excéder 3.5 tonnes, achat et revente de véhicules neufs et d'occasion, négoce

Source officielle
CC

civ1

61372122cd580146773f13db

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

de travail, relevant de la loi du 27 février 1958", instituant l'assurance automobile obligatoire, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 211-1 du Code des assurances, ainsi que tout véhicule

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e9a6cdc6046d477731fb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

fait un état récapitulatif actualisé des évènements ayant conduit au dépôt de ladite requête en conversion, à savoir : l'absence de remise de la liste des créanciers, l'absence de déclaration d'un véhicule

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b85cdc6046d47807587

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société GARAGE PRESTIGE CARS , [Adresse 1] Société par actions simplifiée carrosserie mécanique, relais expertise, pose de pare-brise, achat vente de véhicules

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e405c4cdc6046d47bc1dc1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS LUXURY DREAM CAR qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 880318761 et exerce une activité de Négoce de véhicules

Source officielle