AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il poursuit ainsi la condamnation 'de tout succombant' à lui verser : - 450,00 euros au titre des frais d'assistance à expertise, - 90,30 euros au titre des 'frais d'abandon' du véhicule de location,
Source officiellePage 5 sur 639
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300024_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La société requérante soutient que le véhicule, en location longue durée auprès de la société Arval, a été volé en juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle