qu'enfin, l'appréciation du caractère « poussif » est subjective et, au demeurant, l'expert n'a pas pu s'en convaincre directement, puisqu'il ne l'a pas fait rouler ; qu'il n'en résulte pas que le vendeur

Il en résulte que, s'agissant en l'espèce de vendeurs non professionnels, la clause d'exclusion de garantie invoquée pourra trouver application sauf s'il est démontré par les acquéreurs que leurs vendeurs

à son encontre au versement de dommages et intérêts complémentaires (cf articles 1645 et 1646 du code civil) ; que dans .la mesure où il n'est pas démontré que Mr [S] - vendeur non professionnel dont

Un vendeur non professionnel, y compris s'il en est l'utilisateur, pouvait ignorer ces désordres (...)

En revanche, en application des articles 1644 à 1646 du code civil, en l’absence de preuve de connaissance du vice par le vendeur non professionnel, l’acquéreur ne peut obtenir de dommages-intérêts et

Il invoque sa qualité de non professionnel et détaille avoir eu des frais de remorquage et de réparation et qu’il a dû assurer le véhicule.

L'expert judiciaire a également relevé que les conséquences de ce choc ' et la mauvaise réparation non effectuée dans les règles de l'art et non effectuée avec un outillage adapté (banc de redressage,

Elle a souverainement retenu que les acquéreurs ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir vu les désordres ainsi caractérisés par une apparence manifeste, même pour un non-professionnel. 6.

L'Intimée invoque la clause de non garantie à raison des vices cachés dans la mesure où, venderesse de bonne foi, elle n'est pas un professionnel de la vente d'immeuble.

rassurante ne contenait aucun des éléments ayant conduit le maire de [Localité 8] à prendre un arrêté de péril six ans plus tard de telle sorte qu’il est impropre à démontrer la connaissance par les vendeurs

En revanche, en l’absence de preuve de la connaissance du vice par le vendeur non professionnel, celui-ci ne peut être condamné, outre le remboursement du prix de vente, qu’au paiement des frais occasionnés

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Il résulte de ce qui précède que les conditions d'application de la garantie que le vendeur doit à l'acheteur contre les vices cachés qui pourraient affecter la chose vendue sont réunies.

Cette clause ne peut toutefois pas bénéficier au vendeur professionnel de l'immobilier. La qualité de vendeur professionnel doit s'apprécier par rapport aux activités immobilières du vendeur.

de dommages et intérêts, relevant que le contrôle technique du véhicule réalisé environ un mois avant la vente était favorable, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que Monsieur [B], vendeur

Toutefois, aucune fraude ni dissimulation ni faute à l'origine du diagnostic erroné n'est établie à l'encontre des époux Z..., vendeurs non professionnels du bâtiment ; il appartenait à Monsieur X... de

Il a été prévu que : "l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie du vendeur pour raison… de la contenance sus-indiquée, la surface en plus en ou

qu'ils ne devaient pas être considérés comme des professionnels ; qu'en tout état de cause, ils sont bien des vendeurs non-professionnels ; que le caractère professionnel de la SCI [J] est incontestable