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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La SCI Domino, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles, et dont M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300310
14 mars 2012
14 mars 2012
Z... des DPU détenus par les époux X... avait été nécessairement réalisé à titre onéreux, et en considérant que tel était bien le cas en la cause dès lors que la publicité de la vente de l'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
déclaration des revenus de l'année 2015 n'ont pas été régulièrement notifiées ; - le 4 de l'article 39 du code général des impôts ne s'applique pas à une entreprise dont l'objet social prévoit l'achat, la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la préfète du 9 juin 2021 et à ce qu’il mette en demeure la société BHM Lormont de fermer les surfaces de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300590
25 mai 2011
25 mai 2011
moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui tout en constatant que les acquéreurs avaient connaissance de l'existence de l'usine Adrian, installée à proximité de l'appartement lors de la signature de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300834
28 juin 2011
28 juin 2011
comme la contrepartie non d'une mise à disposition des parcelles, mais d'une vente d'herbe poussant sur celles-ci étant en outre précisé que cette vente d'herbe n'était consentie à titre onéreux qu'au
Source officielle1ère Chambre
65a0ea095bbe450008b2cd6a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] [K] n'est pas venu puis a assigné la société Jean Lain Automobiles en résolution de la vente par exploit d'huissier du 25 mai 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100100
26 janvier 2011
26 janvier 2011
et que, loin de contredire ces éléments, les testaments olographes établis par les époux X...- Y... le 3 novembre 1992 les confortent : ils énoncent en effet que le prix auquel ils ont cédé leur exploitation
Source officielleChambre 1 A
627f48cf551627057d32df3c
11 mai 2022
11 mai 2022
171,03 euros au titre du prêt MODULIMMO Le protocole d'accord tendait aussi à interrompre la prescription et à suspendre les poursuites dans l'attente du jugement à intervenir sur l'annulation de la vente
Source officielleChambre 1-1
627b551076c5d9057df7ff83
10 mai 2022
10 mai 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE Par mandat de vente sans exclusivité n° 1409 en date du 24 juillet 2018, Mme [G] [F] a confié à l'agence immobilière Azur concept services immobiliers la vente de son
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91817
19 juin 2014
19 juin 2014
Par ordonnance du 15 novembre 2010, le juge des tutelles a donné son autorisation pour la vente au prix de 135 000 E.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92008
12 février 2015
12 février 2015
paiement des dommages et intérêts sollicités par les acquéreurs, de séquestrer, entre les mains de maître Christine C..., notaire à Champigny-sur-Marne, la somme de 30 311, 72 ¿ à prélever sur le prix de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c54
18 décembre 2007
18 décembre 2007
., en sa qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas, a fait délivrer à Monsieur X..., par acte du 13 mai 2005, un commandement de payer préalable à la saisie-vente
Source officielleChambre 3-2
65b35aca1d7564000872db90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ESPACE LOISIRS a été constituée en 2001 pour exercer une activité d'achat, vente,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société par actions simplifiée (SAS) LBFI, qui a comme objet l'activité des sièges sociaux et notamment la vente, l'échange, l'exploitation et la gestion par tous moyens d'immeubles, de biens et droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La société anonyme de droit luxembourgeois MIRANDA exerce une activité de vente, d'acquisition, d'exploitation et de gestion de biens immobiliers au Luxembourg et à l'étranger.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379483
12 avril 2019
12 avril 2019
En vertu de ces dispositions, la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable une entreprise est assise sur la surface de vente qu'elle exploite pour y exercer une activité de commerce de détail
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1a
17 novembre 2003
17 novembre 2003
immatriculé au registre du commerce à titre personnel que dans l'attente de la création de la société C.P.I. qui a été immatriculée au mois de Septembre 2000 ; l'objet de la société est justement la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
la commune de Bastia a fait assigner Mme Y... épouse Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 233 058 euros correspondant au prix de vente
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb28
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[H] de lui communiquer la déclaration de sinistre à la suite du vol du véhicule et les coordonnées de son assureur puis, par lettre du 7 septembre suivant, de lui restituer le prix de vente.
Source officiellePage 5 sur 4177