Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

[H] [Q], acquéreur, la mention de l'acte de vente du 16 décembre 2002 selon laquelle les biens vendus sont libres de location sauf en ce qui concerne ZV n° [Cadastre 2] louée par bail verbal, étant

que des travaux devaient être réalisés pour mettre ensuite le bien en vente, cette vente devant intervenir en 2019-2020.

par la SARL Culasse Plus de machines données en leasing par la compagnie à ladite SARL ; "aux motifs que "il est établi par les pièces de l'information que les deux machines louées étaient utilisées

qui est constituée par un petit panonceau réalisé par la FFT et apposé sur un petit muret à l'entrée de la loge portant la mention «Philip Morris France SAS» ; que l'huissier précise expressément que

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (...)

de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat au abrreau de SEINE [Localité 3] INTIMÉES S.A.

activité commerciale et de l'implantation par celui-ci de bâtiments sur son lot de copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de la possession paisible de la chose

Edmond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er mars 1999, qui, après relaxe de Louis Z... et Yvette Y..., épouse Z..., poursuivis pour dénonciation

Louis, - A...

Louis Y..., demeurant 38270 Pact, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

louée, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que M.

en l'état futur d'achèvement, la SCI, après avoir fait le choix d'un appartement, a refusé de signer le contrat de réservation ; Attendu que pour dire que la SCI, ses associés et leurs ascendants et

, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2016), que la société civile immobilière Romoc Un, propriétaire d'un tènement immobilier comprenant, notamment, un bâtiment de logements

dont elle aurait bénéficié ; qu'en mettant en accusation Christina Y... devant la cour d'assises en se bornant à constater qu'elle entretenait une relation avec Louis Z..., qu'ils sont partis s'installer

détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, et d'avoir détenu en vue de la vente

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut

délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 2 mai 2024, ayant pris effet le 3 mai 2024, la SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [A] [O] un logement