Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

ATTENDU que la SARL AVER ENVIRONNEMENT exerce une activité de recyclage de déchets inertes ; d'achat, de transformation et de vente de matériaux et végétaux (terre, bois, ferrailles, métaux, verre, béton

. - Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par celle-ci avec tout autre contractant. - En

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Baticail SPRL Ayant premier établissement en FRANCE [Adresse 2] activité : travaux de construction et démolition, achat et vente

elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface de vente

Au surplus, le projet de la société Champierre, qui consiste à créer, sous l'enseigne Brico Cash, une surface de vente de 4 960 m2 à Caudry notamment consacrée à la vente de matériaux lourds de construction

ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES DE TRAVAUX ROUTIERS LIES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 7 SUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MATERIAUX

DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 05/11/2024 ET L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société THERMO-BATI CONSEIL [Adresse 2] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La vente

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, ressortissants néerlandais résidant en France où ils exercent une activité de vente de matériaux de construction et de décoration

commerce était suspendu jusqu'à ce que la responsabilité de la société Nouvelles Constructions Charles fût recherchée par le maître de l'ouvrage, bien que ce délai ait commencé à courir à compter de la vente

plombier " dans deux entreprises de fournitures " de service de construction " respectivement de 2005 à 2010 et de 2010 à 2017 ainsi qu'une expérience de 2017 à 2022 comme gérant de sa propre entreprise de vente

peinture et plombier " dans deux entreprises de fournitures " de service de construction " respectivement de 2005 à 2012 et de 2012 à 2014 ainsi qu'une expérience de 2014 à 2021 comme " spécialiste de la vente

, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; 3° Changement d'usage de ces biens ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 151-15 du même code : "Le changement d'usage ou la vente

ayant son domicile au [Adresse 4] [Localité 4] non comparant ni représenté APRES EN AVOIR DELIBERE: La Société [Localité 5] a pour activité principale une activité d'entreprise générale de bâtiment, vente

naturels alors qu'il s'agissait de produits en plâtre reconstitué prenant la forme de briquettes ou de pierres ; Attendu que, pour déclarer le prévenu, directeur de la société SEPIC, spécialisée dans la vente

justifié sa décision en retenant que la convention du 24 octobre 1977, qui prévoyait une étroite coopération entre les cocontractants, en vue de la fabrication du béton, ne pouvait s'analyser en une vente

judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Viabilisation - aménagement - assainissement - terrassement - achat-vente

" dès lors que la société requérante avait déclaré qu'elle y exercerait une activité de vente de matériaux de construction.