Z..., notaire, les époux Y... ont consenti à la SCI Beau-Larris (la SCI), pour le prix de 3 500 000 francs, une promesse de vente de parts sociales soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet

Devaus, puis en procédant, comme s'il en était le propriétaire exclusif, en violation tant des statuts de la société (règles du trust) que des règles de l'indivision, à la vente des parts sociales qui

X... a acquis 200 parts de la SCI NRJ Immobilier au prix de 168 francs la part et, le 20 janvier 1997, 250 autres parts de cette société pour le prix de un franc la part ; que la Société lyonnaise de banque

C... a reconnu devoir aux époux Albert B..., leur vie durant et jusqu'au décès du dernier survivant, une somme de 10 000 francs par trimestre, représentant le prix de vente de parts de la société les Docks

Y... a cédé, le 26 février 1976, à deux sociétés les parts qu'il détenait dans les sociétés civiles immobilières "Pont Blanc" et "S.C.I.A.L.O.R." lesquelles avaient exclusivement pour objet la location

Y... a cédé, le 26 février 1976, à deux sociétés les parts qu'il détenait dans les sociétés civiles immobilières "Pont Blanc" et "S.C.I.A.L.O.R." lesquelles avaient exclusivement pour objet la location

DES IMMEUBLES DE LA SCI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE L'OBLIGEAIT A VERIFIER DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE ET A EN INFORMER SON CLIENT, AUQUEL LA VENTE

des agréments et autorisations nécessaires et utiles pour officialiser la cession des parts sociales d'un office notarial ; que M.

- Dire que le prix de vente des parts sociales de M.

DE LA SOCIETE ET QUE LES FORMALITES LEGALES IMPOSEES POUR LA VENTE DE LEUR BIEN N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE LA SOCIETE JURI-EST, ALORS GESTIONNAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, A LAQUELLE S'EST

Il fait valoir que la vente des parts sociales à Monsieur [V] était faite sous la condition suspensive de l'arrêt définitif de la procédure en résiliation du bail commercial, que Monsieur [L] en avait

doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu qu'à la suite d'un accord du 22 février 2000, portant sur la vente

X..., ainsi que la société Nord Sud commerce, (la société NSCO) et la Société auxiliaire de l'ingénierie et du commerce international (la société SAICI) aux droits desquels viennent la société Gefinor

Z...) a négocié l'acquisition de la totalité des parts de la société Air évasion détenues par les consorts X... ; que l'assemblée générale de cette société du 12 octobre 2000 a voté l'agrément de ce projet

B... pour réaliser la vente des parts sociales, tandis que M.

A... pour réaliser la vente des parts sociales, tandis que M.

Bricolage s'exercerait en cas de « vente des parts sociales, actions ou autre titre assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné » ; qu'en l'espèce, la société M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 2019), le 17 mars 2009, la société Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a ouvert dans

de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; que ces dispositions n'ont pas vocation à trouver application en l'espèce dès lors que la mandat

le 1er janvier de chaque année à imputer sur le prix de vente des parts sociales consentie le 21 mars 1995.