par adjudication amiable n'était pas demandée ni ses conditions réunies, a ordonné la vente par voie d'adjudication judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes des biens appartenant au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Beaumont (Ardèche), préalablement à leur mise en vente

toujours être fait surenchère » ; que cet article laisse au juge-commissaire toute latitude pour choisir entre la vente par adjudication et la vente de gré à gré sans établir de hiérarchie ni conférer

B, dont il était propriétaire, a fait l'objet d'une vente par adjudication aux enchères publiques par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 janvier 2021.

Mme [T] veuve [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon de l'immeuble indivis sis sur la

Caisse), dont la créance avait été admise à titre privilégié ; que par une ordonnance du 30 mai 2013 signifiée au débiteur le 12 juillet 2013, le juge-commissaire a autorisé la caisse à procéder à la vente

poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France (la banque) à l'encontre de la société Des Rosiers (la SCI), un jugement d'orientation a ordonné la vente

par adjudication de l'immeuble suivant : lots n° 12, 11 et 16 de l'ensemble immobilier cadastré section I n°, [Cadastre 1], en un seul lot, de dire que la vente par adjudication de ce bien interviendra

La vente sur adjudication a été annoncée par avis affiché sur les biens objet de la vente et publié dans les journaux La Manche libre et Ouest-France les 14 et 15 novembre 2020.

Monsieur Y..., visant à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 78.100 euros ; AUX MOTIFS QUE « la Cour n'a pas compétence pour examiner l'irrégularité invoquée par le liquidateur de la vente

[E] sur le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (77) par la vente par adjudication de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 180 000 €.

Z... ayant déposé deux dires tendant à la radiation de la vente au motif que le principal de la dette était réglé, une autre décision a maintenu la vente et a adjugé l'immeuble sur surenchère à Mme A..

en vente amiable et fixé l'audience d'adjudication. 7.

. ; qu'un jugement a ordonné la distribution par voie d'ordre de la somme de 112 000 francs, montant du prix de la vente sur adjudication d'un immeuble dépendant de cette succession, a ordonné pour

[Vente par adjudication de droits incorporels saisis] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

.) ; que, les époux Z... ayant été déclarés en liquidation des biens, les créanciers ont poursuivi la vente sur adjudication de l'appartement objet de la donation, sur le prix duquel, après distribution

par la défense : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente

succession, désigné un notaire pour procéder aux opérations et le juge-commissaire du tribunal pour les surveiller ; qu'un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente