sans mentionner qu'elle avait accepté, lors du transfert d'activité du précédent occupant, que lesdits locaux ne soient pas affectés à un usage de commerce de détail de plus de 300 m ² de surface de vente

articles de presse joints au dossier, que ce ressortissant bangladais, dont l'activité principale, non déclarée, est celle de vendeur de fleurs, et dont les seules condamnations ont trait à des faits de vente

d'appel principal, la question n'est pas dévolue à la cour. 1- sur la rupture du contrat de travail L'employeur soutient que le salarié a commis une faute grave en subtilisant et en mettant en vente

d'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, soulevée par une partie (la société DIYBEL, l'exposante) défenderesse à une action en concurrence déloyale pour avoir regroupé deux surfaces de vente

L..., épouse V..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Atlantic Juris Vendée-Anjou, dont le siège est [...] , 3°/ au cabinet D...

que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution

l'appelante elle-même, la situation financière de la société [R] [Localité 6], dont les documents comptables mentionnaient un résultat déficitaire de 163.414 euros en 2023, nécessitait un déstockage par vente

salon 2014, consistant à récupérer sur Ipad de manière « nomade» des informations sur les goûts et aspirations des clients du salon de manière à les transférer sur le progiciel V12, sur les points de vente

Vu les autres pièces du dossier.

La SOCIETE UZES VENTE REPARATION AUTO (« SUVRA ») sollicite quant à elle : ACCUEILLIR la société SUVRA en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article 145 du Code de

sociaux, abus de crédit, recel de ces délits, diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, vente

de passer seule l'acte de vente immobilière moyennant le prix de 95.000 € avec à défaut de vente amiable l'autorisation de vendre le bien aux enchères publiques à l'initiative de la société d'avocats

la rupture des négociations en vue de la vente.

de mise sur le marché puisqu'il avait vainement sollicité une telle autorisation pour un autre produit retiennent que les produits ont été fabriqués ou préparés par la société IPA alors que l'autorisation

ses écritures que ce mandat est destiné à « susciter des offres de gré à gré », ce qui n'est nullement évoqué dans les décisions du juge-commissaire et du premier juge, qui mentionnent un mandat « de vente

En l’absence de réitération de la vente, cette autorisation d’occupation à titre gratuit a de plein droit cessé de produire effet le 13 novembre 2022 conformément aux stipulations de la convention.

euros - 13ème mois : 346,35 euros - congés payés afférents : 450,26 euros - remboursement de frais professionnels : 2.540;32 euros -indemnité de local : 4.288 euros - dommages et intérêts pour vente

La régularisation de la vente n'est toutefois intervenue que le 30 septembre 1992, selon acte reçu par le même notaire.