Ludovic X... aurait effectué une " roue avant ", le procès-verbal de police ne fait apparaître aucune faute de conduite, ni défaut de maîtrise qui lui serait imputable ; que celui-ci circulait à 40 km

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard

[Y] sans que ne lui ait été soulevé une irrégularité due à une absence injustifiée de son client à l'audience ; Il est versé aux débats un procès verbal de police établi le 7 août 2023 à 7h30 qui constate

en ce que le jugement attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté du procès-verbal

démontrait pas, à l'encontre du Club, une faute de nature à engager la responsabilité illimitée de ce dernier alors que, selon le moyen, de première part, après avoir constaté qu'il résultait du procès-verbal

refusé de prolonger sa rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision et constater l'irrégularité du contrôle d'identité de l'intéressé, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que le procès-verbal

entre 7 h 25 et 7 h 35, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de police en date du 18 octobre 2022.

A GROMMER, SE FOND UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUXQUELS CE DERNIER SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DES BAILLEURS, EN ESTIMANT QUE " LES FAITS RELATES PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE VERSES AUX DEBATS

certains éléments à Bernard Y..., ce dossier ne mettait en évidence aucun indice de culpabilité à l'encontre du bénéficiaire des renseignements mais simplement de simples suspicions émanant d'un procès- verbal

de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention à son domicile de policiers du commissariat de Bondy.

l'exercice d'une mission de surveillance sur une ligne de transports en commun où les attentats et agressions sont fréquents de jour et de nuit ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal

CETTE ATTITUDE CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU FAIT REPROCHE"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL

X..., de nationalité marocaine, et assigner ce dernier à résidence, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'interpellation que

statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police

Le procès-verbal de police versé au dossier mentionne qu'il a tenté de porter secours à une amie dont il serait le colocataire, laquelle se prostituerait et aurait été attaquée par un client.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication

novembre 1994 et que la faute de Mlle X... excluait son droit à indemnisation ; Mais attendu que si le moyen soutient que l'arrêt aurait relevé à tort que n'était pas versé aux débats un procès-verbal

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande