La preuve de l'affectation de la somme de 70 000 francs versée par les parents de Mme [B] le 26 avril 1989 à M. [D] [G] n'est pas davantage rapoortée.

de ses affiliées ayant été victime d'un accident de la circulation, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (la caisse) lui a versé

du tribunal de police de Cannes du 19 novembre 1982 a fixé l'indemnité réparant son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui n'avait été ni partie ni appelée en la cause et qui a versé

[U] [P] a interjeté appel général du Jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES le 04/09/18 ayant notamment : * mis à sa charge le versement

-C. et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que M.

Y... et de son assureur, la société Serenis assurances ; que la Mutualité sociale agricole Lorraine (la MSA) qui avait versé des prestations à M.

aux agents permanents titulaires en cas de décès, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, Axa lui a versé des prestations, mais en

X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., un premier jugement d'un juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 1999 a invité les parties à faire valoir leurs observations sur le versement d'une

que celui-ci a interjeté appel de ce jugement et demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la femme et des dommages-intérêts; que Mme R. a formé appel incident et demandé le versement

la Caisse) un contrat prévoyance "familiale artisan incapacité temporaire invalidité décès" prévoyant en ses dispositions spécifiques au risque incapacité temporaire (article 4-3) que le service du versement

Z... et son assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui avait versé des prestations à la victime, en a demandé à ceux-ci le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation

. ; que la Caisse suisse de compensation et la société suisse Swica assurances (Swica), qui avaient versé des prestations respectivement à Mme X... et à M.

générales de France (AGF), ont été condamnés à indemniser Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation, ainsi que la compagnie GAN et la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) qui ont versé

L'organisme de prévoyance Collecteam, a notifié à la salariée l'arrêt du versement des prestations complémentaires à compter du 23 mars 2021, suivant les conclusions du médecin expert, mandaté par lui,

Y... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un bien immobilier lui appartenant en propre ; que le liquidateur a demandé au

d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire

X..., alors qu'il pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord (le GIE) en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité