de partie civile de la commune d'Amneville des chefs d'ingérence, abus de confiance et crime de dénaturation d'actes en écritures publiques et a refusé d'informer sur les faits constitutifs de prise illégale

Le défaut de constitution d'avocat de la part de l'appelant entraîne la nullité de la déclaration d'appel pour vice de fond.

par la constitution de partie civile ; "qu'ainsi, la saisine du juge d'instruction était limitée à l'infraction unique visée dans la plainte et qu'il ne pouvait, en l'absence de réquisitoire supplétif

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

l'a approuvé, d'autre part, en connaissance de cause, déposé une demande d'aide contenant les factures de travaux justifiant le déblocage des fonds et un relevé d'identité bancaire ayant permis le virement

dénommée, des chefs de délit d'initié, abus de pouvoirs et escroquerie, en exposant que la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMA BTP) et la société mutuelle d'assurance vie

de partie civile ; qu'à l'appui de sa plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile, M.

d'une faute pénale ; que de surcroît, les douleurs dont se plaint Michelle X... ne sont pas constitutives d'incapacité totale de travail ; que, par conséquent, l'information n'a pas démontré de faute

, escroqueries, abus de confiance, banqueroute, présentation ou publication de comptes infidèles, trafic d'influence, corruption, complicité et recel de ces infractions, a déclaré irrecevable sa constitution

de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme excluent formellement du champ de la constitution de partie civile les

405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine ; qu'ayant assigné la société Heineken en annulation de son engagement de caution pour vice

aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne pouvant être assimilée à l'action civile, la seule constitution de partie civile de la Direction

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Muriel Z... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et par voie de conséquence débouté André X... de sa constitution

[L], reçu la constitution de partie civile de M. [E], ordonné le renvoi sur intérêts civils à une audience ultérieure et rejeté les constitutions de partie civile de M. [H] et Mme [J]. 6. MM.

de la prévention par confirmation de la décision entreprise dont la Cour adopte expressément les motifs ; qu'il est établi que Patrick Y... a eu un rôle très actif dans les opérations d'escroquerie visées

Le 8 juillet 2002, le quatrième requérant demanda la récusation du vice-président du Tribunal constitutionnel V.A.

octobre 2023 et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, a dit son appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 1°/ que la personne concernée par les mesures utiles visées

a eu lieu en deux temps, tout d'abord un virement de plus de 6 000 francs, représentant le montant des cotisations CGT, puis un virement d'un montant de près de 200 000 francs, lorsque le conseiller de