Aero Service (EAS), ayant pour objet social le transport aérien et la maintenance aéronautique, a été placée en redressement judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce

X..., qui exploitait une entreprise individuelle ayant pour objet l'agencement et l'exécution de tous travaux dans des magasins, avait conclu avec la société Perma, fournisseur de mobilier et matériel,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), par un contrat conclu le 18 juillet 1991, la société Etablissements Charles Chevignon (la société Chevignon), qui exerce une activité de commerce d'habillement

Devy la somme de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'acte de vente du 2 avril 1991 que "M. et Mme Z... précisent qu'ils exploitent deux autres salons de coiffure, l'un à Maronne

en appel établissent, comme il a déjà été dit plus haut, que ce sont les nouvelles conditions d'exploitation d'un entrepôt de grande distribution après l'année 1997 qui sont la cause d'un accroissement

attaqué a déclaré Chafika Y... coupable de proxénétisme aggravé,, proxénétisme hôtelier et association de malfaiteurs ; "aux motifs que l'hôtel Mistral était connu dans tous les pays d'Amérique du Sud comme

contre la société Stocks américains Schell et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 février 1987), que la société Stocks américains Schell et compagnie (société Schell) exploitait

Mohamed A..., ex-mari d'une amie de la victime, le couple ayant été un temps voisin de M.et Mme Z..., le premier nommé était entendu et réfutait toute animosité à l'encontre de la victime ; que s'il est

de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Luc E... a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant aux époux C... et à M.

effet dès le 15 ou le 16 mars 2023, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, d'autre part, que, compte tenu de sa situation financière, elle a dû demander au tribunal de commerce

que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée responsable par un jugement devenu irrévocable, Mme Y..., sa veuve, en son nom et comme

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... n'étaient ni propriétaires du bâtiment de la porcherie, ni exploitants

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), la société Soleil mer et montagne, qui exploitait un camping dans des locaux loués au titre d'un bail commercial, a souscrit auprès de la Caisse

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et sa fille Céline ont été victimes d'un accident d'hélicoptère au cours de baptêmes de l'air ; que M.

sexuelle, Y..., exploitante d'une brasserie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes

La Cour ne peut donc qu'approuver le premier juge d'avoir rejeté comme mal fondée l'action en responsabilité engagée par Lydie A..., qui doit être déboutée de toutes ses demandes.

effet dès le 15 ou le 16 mars 2023, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, d'autre part, que, compte tenu de sa situation financière, elle a dû demander au tribunal de commerce

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 31 AOUT 1958, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION