ou de l'état de santé de la créancière ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, pour écarter la demande principale de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire sous une forme mixte

V..., également président du SMISG, et la ville d'Issy-les-Moulineaux, dont le maire, M. J...

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2001), que par arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville

personne de la petite Adeline âgée de cinq ans comme elle lorsqu'elle avait subi les faits dénoncés ; "que la tardiveté de la dénonciation intervenue à l'occasion d'événements très particuliers de la vie

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. 3.

Par jugement mixte du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a : «'- jugé que le contrat d'assurance sur la vie CACHEMIRE n°24614365120' souscrit par [C] [A] le 27 janvier 2014 est valable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris

du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP), de vice-président du syndicat mixte des transports de l'agglomération Côte Basque (SMTC) et de vice-président du syndicat mixte de l'usine

Elle ajoute avoir reçu un second ordre de virement, le 29 avril 2019, pour un montant de 16.530 euros au bénéfice du même fournisseur et que l'ordre de virement a été exécuté le jour même.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ville et par M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco Syndicat mixte

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2016, pourvoi n° 14-20.070), la société M VII a acquis,

le nom du titulaire du compte avait été différent et considère que la perte de chance de ne pas faire les virements litigieux justifie une indemnisation correspondant au montant de ces virements. 2/

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6.

X..., engagé en 1973 en qualité de directeur général adjoint par la société Compagnie de navigation mixte (CNM), a été nommé, en 1992, administrateur et président de la société Saupiquet, filiale de la

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7.

Un mémoire a été enregistré le 28 août 2024 pour le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire et n’a pas été communiqué.