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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c4cd5801467740de47
28 juin 2001
Nîmes Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai 1998 et 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'association Comité des fêtes de la ville d'Aimargues
civ1
6137220fcd580146773f9e37
17 novembre 1993
Z... et avec un tiers, la société UAT Paris Nord, les honoraires de la vente, a soutenu que la vente à la ville de Paris n'avait pas été réalisée ; que, cependant, cette vente ayant été déclarée parfaite
cr
édure suiviec/Patrick X
6079a86d9ba5988459c4d42e
7 juin 2005
procédure ultérieure et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA ; "aux motifs qu' "en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville
61372696cd58014677426c8e
11 septembre 2007
aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin qui représente Menton sous les aspects d'une ville
comm
613722f5cd58014677403b50
6 janvier 1998
et en entraîneurs, en publicité et en formation, tous risques pouvant être légitimement pris par le dirigeant bénévole assumant sa mission de sponsor et de principal payeur et faisant garantir par la ville
61372631cd58014677423a98
4 septembre 2002
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles partiellement irrecevables en leur appel ; "aux motifs que sur l'abus de biens sociaux que la SCI La Porte de La Villette
Service des référés
6581ee053ea7c8c112520e6c
18 décembre 2023
DEMANDERESSE La Ville de Paris prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Madame [K] [R] Place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2019, la ville de Paris représentée par son directeur des affaires juridiques (ci-après la ville de Paris), demande à la cour de
6137221dcd580146773fa586
30 mars 1994
(Haute-Savoie), 2 ) la société Brasserie de l'Hôtel de ville, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Annecy (Haute-Savoie), en cassation de deux jugements rendus le 27 février 1990 par le conseil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300544
6 juillet 2023
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La ville
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
T..., et par : - La ville de Paris, - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP), - La société d'économie mixte Parisienne de
édure suiviec/Michel X
613725d8cd58014677420f46
18 juin 1996
à la villa Florentine, chemin des Collines", met en cause la municipalité accusée d'avoir commis des irrégularités et le maire, pour retard apporté dans les actions nécessaires à la protection de la ville
613723e9cd5801467740fd08
25 septembre 2002
qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire et exploitant son activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption de la ville
édure suiviec/M. Jean X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01941
11 juillet 2017
_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville
ECLI:FR:CCASS:2019:C300909
7 novembre 2019
de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
613725adcd5801467741fb24
14 mai 1996
formelles et circonstanciées de Laurent Y... faites aux enquêteurs puis confirmées sous la foi du serment tant devant le premier juge que devant la Cour et corroborées en tous points par celles de Vivette
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
janvier 1993 dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville
6137226dcd580146773fce8a
16 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Paris domicilié ... (4ème), en cassation d'un jugement
ême arrêt dirigéc/M. X
613722b1cd58014677400344
5 juin 1996
la société Socomeuse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la commune de Bar-Le-Duc, dont le siège est Hôtel de Ville
6137263fcd5801467742418e
29 juin 2005
Violette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, faux et
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