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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c4cd5801467740de47

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Nîmes Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai 1998 et 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'association Comité des fêtes de la ville d'Aimargues

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Vilete, Gomes Vilete, Istéfany

SIREN 948607288Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

15/02/2023

Voir →

CC

civ1

6137220fcd580146773f9e37

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Z... et avec un tiers, la société UAT Paris Nord, les honoraires de la vente, a soutenu que la vente à la ville de Paris n'avait pas été réalisée ; que, cependant, cette vente ayant été déclarée parfaite

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a86d9ba5988459c4d42e

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

procédure ultérieure et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la LICRA ; "aux motifs qu' "en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8e

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin qui représente Menton sous les aspects d'une ville

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b50

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

et en entraîneurs, en publicité et en formation, tous risques pouvant être légitimement pris par le dirigeant bénévole assumant sa mission de sponsor et de principal payeur et faisant garantir par la ville

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a98

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles partiellement irrecevables en leur appel ; "aux motifs que sur l'abus de biens sociaux que la SCI La Porte de La Villette

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DEMANDERESSE La Ville de Paris prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Madame [K] [R] Place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2019, la ville de Paris représentée par son directeur des affaires juridiques (ci-après la ville de Paris), demande à la cour de

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa586

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

(Haute-Savoie), 2 ) la société Brasserie de l'Hôtel de ville, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Annecy (Haute-Savoie), en cassation de deux jugements rendus le 27 février 1990 par le conseil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300544

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La ville

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T..., et par : - La ville de Paris, - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP), - La société d'économie mixte Parisienne de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f46

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

à la villa Florentine, chemin des Collines", met en cause la municipalité accusée d'avoir commis des irrégularités et le maire, pour retard apporté dans les actions nécessaires à la protection de la ville

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fd08

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire et exploitant son activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption de la ville

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CC

cr

édure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01941

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300909

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb24

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

formelles et circonstanciées de Laurent Y... faites aux enquêteurs puis confirmées sous la foi du serment tant devant le premier juge que devant la Cour et corroborées en tous points par celles de Vivette

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

janvier 1993 dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville

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CC

soc

6137226dcd580146773fce8a

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Paris domicilié ... (4ème), en cassation d'un jugement

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CC

civ3

ême arrêt dirigéc/M. X

613722b1cd58014677400344

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

la société Socomeuse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la commune de Bar-Le-Duc, dont le siège est Hôtel de Ville

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742418e

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Violette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, faux et

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