des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

X... pour viols et agressions sexuelles aggravés, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits, objet de sa plainte, et a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation

Y... du 1er janvier 1980 au 17 novembre 1986, date de sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant à son ancien salarié l'indemnisation de la violation d'une clause contractuelle

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol

[G] [R] du chef de viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant. 7. Le 23 mai 2023, M.

Y... avait violé la clause de non-concurrence et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par M.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

[G] [E] a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises du Gard en date du 3 octobre 2014, pour viol et à la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le

par fausses application des articles 331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative et agression sexuelle

[H] [N] a été poursuivi des chefs de harcèlement moral, violation de domicile et vol avec dégradation. 3.

G... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable. 4.

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

Par jugement de départage en date du 30 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation conventionnelle de reclassement

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viol

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite d

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 octobre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de viols

[F] [G] a été mis en examen des chefs de viol avec torture ou acte de barbarie et viol commis par une personne mise en contact avec la victime par réseau de communications électroniques. 3.