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au plus prononcer la nullité de l'assignation ; qu'en déclarant l'action irrecevable, les juges du fond ont méconnu la distinction entre les fins de non recevoir et les nullités de fond et violé les articles

complaint, combined with a claim for damages as a civil party, with the judicial authorities, such an action could have enabled the applicant to obtain redress before the domestic courts for the alleged violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

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nature à « entacher d'illégalité » ces prescriptions, contrairement à ce qu'ils prétendent ; de même, leur moyen fondé sur l'article R 421-23 du code de l'urbanisme est inopérant, étant en cause la violation

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fondés de violation des articles l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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, non-violation En fait – Le 21 juillet 2005, deux semaines après des attentats-suicides à la bombe à Londres qui avaient fait 52 morts, d’autres bombes furent mises à feu dans le réseau de transports

de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une violation de la présomption d’innocence découlant de suspicions exprimées dans une décision de justice concernant l’indemnisation

.: Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 octobre 2013, à Metz, il a été constaté que plusieurs panneaux indicateurs de noms de rue avaient

troisièmement, que l'administration commet un abus de droit en qualifiant d'établissement stable de simples logements des travailleurs détachés pour la soumettre à une double imposition ; - cette décision " viole

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