questions nos 3, 6, 10 et 13, s'est ainsi mise en contradiction avec ces réponses en déclarant néanmoins le demandeur coupable de viols et d'attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans aggravés par la violence

QUESTIONS N° 1 ET N° 8 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE " DAVOIR, LE 6 SEPTEMBRE 1979, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, PAR VIOLENCE

articles 222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence

vacances, il avait autorité sur les victimes ; Attendu que, s'il est vrai que pour déclarer le prévenu coupable de ces faits, les juges n'ont pas énoncé les circonstances propres à caractériser la violence

intellectuels de s'opposer à ses entreprises ; "alors que les infractions de viol et d'agression sexuelle sur personne particulièrement vulnérable par personne ayant autorité supposent l'exercice de violence

selon elle, à les reconnaître « en creux », la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence

. ; qu'il ne peut être tiré du certificat médical de preuve de la réalité des rapports sexuels ; qu'il n'existe aucun indice déterminant d'une violence, menace, contrainte ou surprise ayant accompagné

des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'attentat à la pudeur sans violence

emportent la conviction de la cour sur la culpabilité de Bernard X... et qu'il convient de confirmer le jugement ; "alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle suppose l'existence d'une violence

pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'agressions sexuelles commises avec violence

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir constaté que X... était "prévenu d'avoir à A. depuis 1992 exercé, sans violence

DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ; " AU MOTIF QUE N'EST PAS ETABLIE LA MATERIALITE DE MENACES, VIOLENCES OU CONTRAINTE EXERCEES CONTRE M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ; "alors que, en déduisant la violence

violences ou contrainte, la remise par la victime ; que l'arrêt constate que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] a été remis à M.

par l'emprise psychologique exercée sur l'enfant par son grand-père maternel qui présente une forte personnalité ; "alors que, le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence

la violence, la contrainte, la menace ou la surprise qu'il décrit ; que ces actes de violence, contrainte, menace ou surprise ne sont pas d'avantage caractérisés dès lors que seule X... a prétendu avoir

culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs; que le viol consiste en un acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence